Amendements de Joël Guerriau

Dans l'intitulé de cette division, après le mot : sage-femme insérer les mots : , de pharmacien Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la profession de pharmacien dans le périmètre du chapitre II.

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du II de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anes...

Amendement n° 58, alinéas 3 et 11 Compléter ces alinéas par les mots : ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faciliter la création de polices pluri-municipales entre des communes rurales. L'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la ...

Alinéa 1 Après le mot : expérimental insérer les mots : et dans le respect de l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : L’exercice de la police administrative générale est une prérogative historique du maire. Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale sur l’expérimentation, définie à l’artic...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent alinéa sont habilités à relever so...

I. – Alinéa 2 Après les mots : premier alinéa, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ; II. – Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Après le mot : « réel », la fin du deuxième alinéa...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ils peuvent également constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives à l’article R. 632-1 du code pénal. Exposé sommaire : Le dépôt sauvage est un acte d’incivism...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition d...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des », II. – Compléter c...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils sont notamment habilités à dresser procès-verbal des infractions qu’ils constatent, y compris celles susceptibles d...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-10-…. – À la demande du maire, les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales réalisent un diagnostic des problématiques de s...

Après l’alinéa 24, insérer les alinéas ainsi rédigés : « 7° L'article L. 132-1 du code du sport est ainsi rédigé : Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu'elle a créée, et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue par l'Etat, tout ou partie des prérogatives qu'elle tire de cet...

I. L’alinéa 33 est ainsi rédigé : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la mairie compétente » sont remplacés par les mots : « diligentée par le représentant de l’État dans le département » II. Après l'alinéa 33, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « b) À la deuxième phrase du premier alinéa, remplacer les mots : « et...

Alinéa 21 Supprimer la troisième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre les familles qui ont déjà recours à l’instruction en famille au processus de demande d’autorisation renouvelable chaque année prévu dans l’article présent sans qu’il ne leur soit accordé une dérogation. En effet, cette dérogation va à l’en...

Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L'article 706-25-9 est ainsi modifié : a) À l'avant-dernier alinéa, supprimer les mots : « Les maires et » b) Après l'avant-dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les maires sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informati...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : Le premier alinéa est complété avec la phrase suivante : Dans le cadre des activités d'enseignement, l'usage de l...

L’article L543-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa, après le mot privé , ajouter les mots ainsi que pour chaque enfant instruit en famille dans les conditions de l’article L.131-10 du Code de l’éducation . Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’allocation de rentrée scol...

Après l’alinéa 37, ajouter un alinéa ainsi rédigé : e) A la première phrase de l’alinéa 6, après les mots responsables de l’enfant , ajouter les mots dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois . Exposé sommaire : Cette disposition, adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance mai...

Après l’alinéa 34, ajouter l’alinéa suivant : « a ter) Après la première phrase sont insérées des phrase ainsi rédigées : « Chaque année, avant la rentrée scolaire, le représentant de l’État dans le département diffuse aux maires de son département un document explicitant les modalités de la mise en oeuvre de l’enquête de mairie. Il s’assure d...