Malades et personnes en fin de vie

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu'en fin de vie. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que la nutrition et l'hydratation artificielles ne rentrent pas dans le cadre de l'acharnement thérapeutique, et ne peuvent donc être considé...

Alinéa 5 Au début, insérer les mots : Après s'être assuré que la personne n'est pas dans un état susceptible d'altérer son jugement, Exposé sommaire : Autant il est compréhensible qu'un malade puisse exprimer la volonté de ne pas poursuivre un traitement, autant il est nécessaire que le médecin, avant de se conformer à ce souhait, s'assure ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La sédation profonde et continue peut être mise en œuvre au domicile du patient dès lors que celui-ci bénéficie d’une prise en charge au titre d’une hospitalisation à domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famil...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le médecin prend en compte les directives anticipées pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant le patient. Exposé sommaire : Si les directives anticipées doivent être prises en compte par le médecin, elles ne sauraient contrevenir à sa liberté de pr...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : obligation insérer les mots : , sauf si cela porte atteinte à sa conscience, Exposé sommaire : Il est essentiel de préserver la clause de conscience. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4, première phrase Après le mot : effet insérer le mot : secondaire Exposé sommaire : Il est important de bien préciser que le décès ne relève pas d'une intention de donner la mort, mais de la conséquence d'un traitement visant à soulager la douleur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: « Les médecins et professionnels de santé ont le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue si ce geste porte atteinte à leur conscience. » Exposé sommaire : Il est essentiel de préserver la clause de conscience. NB :La présente rectification porte sur la liste des sig...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La sédation profonde peut être mise en œuvre au domicile du patient dès lors que celui-ci bénéficie d’une prise en charge au titre d’une hospitalisation à domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dès lor...

Alinéa 4 Après les mots : le patient insérer les mots : , dont le pronostic vital est engagé à court terme, Exposé sommaire : Amendement de précision pour le cas où le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Alinéa 3 Après les mots : engagé à insérer le mot : très Exposé sommaire : Amendement précisant que la sédation doit rester une pratique ultime. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer le mot : est par les mots : peut être Exposé sommaire : La sédation ne saurait être une pratique systématique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer les mots : et continue jusqu'au décès Exposé sommaire : Le caractère continu de la sédation indique qu'elle est par définition irréversible et qu'elle ne cesse, de fait, qu'au décès de la personne. La mention du décès prouve que l'intention est bien de précipiter la mort. Par ailleurs, les auteurs du présent amendement es...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : qui peut avoir pour effet par le mot : susceptible Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de simplifier et de clarifier la rédaction de l'article en précisant sans équivoque que les soins palliatifs sont, dans les cas visés par l'alinéa 4, susceptibles d'abréger la vie. NB :La...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : souffrance par les mots : douleur, symptôme majeur contribuant à la souffrance Exposé sommaire : Il n'existe pas de spécialité 'souffrance' dans le corpus médical et il est impossible d'y associer une obligation de moyens, tant cette notion est vaste et floue. L'obligation de moyens concernant ...

Alinéa 8, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée, la personne en faisant l'objet peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué un certificat médical attestant des capacités du majeur protégé à prendre une telle décision. Exposé ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et en médecine de la douleur Exposé sommaire : Si tout médecin doit pouvoir prendre en charge la douleur aiguë, la prise en charge des douleurs chroniques nécessite des compétences spécifiques. Le corpus de connaissances scientifiques et de compétences cliniques requises est bien identifié pour j...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : avancée ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la phase avancée d’une maladie dans la mesure où le flou entourant la définition de cette notion ne permet pas de déterminer de manière certaine que le patient est en fin de vie. NB :La présente rectification porte su...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : avancée ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la phase avancée d’une maladie dans la mesure où le flou entourant la définition de cette notion ne permet pas de déterminer de manière certaine que le patient est en fin de vie. NB :La présente rectification porte su...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La nutrition, l’hydratation artificielles et l’assistance respiratoire ne constituent pas un traitement. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que la nutrition et l'hydratation artificielles, ainsi que l'assistance respiratoire, ne rentrent pas dans le cadre de l'acha...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tout établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes est tenu de mettre en place un plan de formation spécifique de son personnel à l'accompagnement de la fin de vie. Exposé sommaire : Le développement des soins palliatifs nécessite que l'ensemble des personnels intervenant ...