Questions écrites de Joëlle Garriaud-Maylam

Accès des Français de l'étranger à la justice administrative

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 14781 posée le 05/02/2015 sous le titre : « Accès des Français de l'étranger à la justice administrative », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Convention fiscale avec le Tadjikistan

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les entreprises et ressortissants français établis au Tadjikistan de l'extinction de la convention fiscale franco-tadjike du 4 octobre 1985. Elle rappelle que le décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 a pris acte de l'extinction de cette convention, à compter du 31 décembre...

Accès des Français de l'étranger à la justice administrative

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la discrimination qu'induit l'article R. 431-8 du code de justice administrative, obligeant le contribuable désireux de saisir un tribunal administratif à « faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ». Elle souligne que cet article oblige les Français vivant à l'étranger et souhaitant sais...

Fiscalité immobilière des non-résidents

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 8724 posée le 17/10/2013 sous le titre : « Fiscalité immobilière des non-résidents », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fiscalité immobilière des non-résidents

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réaction du Gouvernement à la suite de l'ouverture par la Commission européenne de la procédure d'infraction n° 2013/4168 contre la France. Elle rappelle que depuis la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les non-résidents sont redevable...

Enseignement des langues et réforme du collège

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la régression que constituerait la quasi-disparition de l'enseignement du latin et du grec au collège, ainsi que la suppression des filières bi-langues et européennes. À compter de la rentrée 2016, les enseignements optionnels de grec et de latin seraie...

Médiateur du ministère des affaires étrangères

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le champ de compétences imparti au médiateur de ce ministère. Elle rappelle que l'arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères circonscrit sa mission aux litiges entre le ministère et ses agents, et ne couvre nullement d'é...

Accès à l'intranet du ministère des affaires étrangères par les conseillers consulaires

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'intérêt d'ouvrir aux conseillers consulaires l'accès à l'intranet du ministère. Ayant elle-même - en tant que parlementaire représentant les Français de l'étranger -, testé le portail « diplomatie », excellent outil de communication, innovant et interministériel, ell...

Égalité des non-résidents devant l'impôt

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget si le Gouvernement entend mettre fin à la différence de traitement entre les non-résidents « Schumacker » et les autres, notamment ceux qui résident hors de l'Union européenne et de l'espace économique européen. Elle rappelle que, par un arrêt du 14 février 19...

Utilisation du permis de conduire français dans l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire en Europe. D'après le site internet du ministère des affaires étrangères, « le permis d...

Programme Jules Verne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le programme Jules Verne. Elle souhaiterait savoir si le ministère a procédé à un bilan d'étape de ce programme. Elle rappelle que, depuis 2009, ce programme de mobilité permet à des enseignants titulaires des premier et second degrés de partir enseigner dans un ét...

Usage des armes à sous-munitions au Yémen et en Syrie

Mme Joëlle Garriaud-Maylam appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le recours aux armes à sous-munitions. Elle rappelle qu'en tant que partie à la convention de 2008 sur les armes à sous-munitions, la France s'est engagée à « mettre tout en œuvre pour décourager l...

Professionnels de santé français à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les listes de professionnels de santé tenues par les ambassades. Elle rappelle que l'article R. 4112-7 du code de la santé publique instaure l'existence d'une telle liste. Elle souhaiterait savoir si l'ensemble des ambassades ont bien constitué un tel répertoire, et qu...

Difficultés de reconnaissance du baccalauréat français en Suisse

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés de reconnaissance du baccalauréat français en Suisse. De nouveaux critères d'admission à l'enseignement supérieur suisse ont été édictés par Swissuniversities, l'association qui regroupe les établissements d'enseignement supérieur de Suisse. Ces recomma...

Remboursement de médicaments prescrits à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 16108 posée le 30/04/2015 sous le titre : « Remboursement de médicaments prescrits à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Sécurisation de la participation des Français au pèlerinage de La Mecque

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité d'un renforcement des mesures de sécurité en direction des Français participant au pèlerinage de La Mecque. Elle rappelle que des centaines de personnes ont été tuées ou blessées lors d'un mouvement de foule massif intervenu le 24 septembre 2015. Lors d'u...

Prestations familiales et expatriation

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la complexité du droit aux prestations familiales pour les Français travaillant à l'étranger. Elle rappelle que plusieurs de ces prestations – et notam...

Radiation automatique des listes électorales consulaires

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les mesures qui ont été prises ou vont l'être pour éviter des radiations abusives des listes électorales consulaires. Elle rappelle que, parmi d'autres proposition...

Indemnisation des Français spoliés en Chine

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avancement des négociations avec la Chine en vue d'une indemnisation des ressortissants français spoliés en Chine au milieu du XXe siècle. Elle rappelle que le remboursement d'emprunts émis par la Chine entre 1903 et 1925 auprès de créanciers français a été interrompu en 1939, et que des familles et ...

Entraide judiciaire avec le Maroc

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le contenu du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Maroc, prochainement examiné par le Parlement et pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Suite à plusieurs mois de tensions franco-marocaines engend...