Questions écrites de Joëlle Garriaud-Maylam

Intégration du cursus de médecine par des élèves français à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les lycéens français de l'étranger pour intégrer un cursus de médecine en France. Elle rappelle que 100 places seulement ont cette année été réservées pour les élèves des lycées français de l'étranger pour les poursuites d'études en ...

Étudiants français en médecine à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 16925 posée le 18/06/2015 sous le titre : ' Étudiants français en médecine à l'étranger ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Imputation des moins-values de valeurs mobilières

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de détermination des gains nets issus de la cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés et plus particulièrement de la compensation des plus et des moins-values. Le 11° de l'article 150-0 D dispose : « 11. Les moins-values subies au cours d'une année sont ...

Détachements d'enseignants dans le réseau français à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réticences de certains rectorats à autoriser le détachement d'enseignants dans des écoles françaises à l'étranger. De tels détachements sont pourtant à la fois utiles aux écoles françaises à l'étranger, notamment dans une perspective de promotion de...

Développement d'une application de sécurité pour les Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le « système d'alerte et d'information aux populations » (SAIP), application développée par le ministère de l'intérieur pour le territoire français. Elle suggère le développement d'une application similaire pour alerter et informer les Français de l'étranger en cas de c...

Déductibilité des frais de scolarité à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la déductibilité des frais de scolarité supportés par les Français de l'étranger. Elle rappelle que les résidents fiscaux en France bénéficient d'une réduction d'impôt pour tout enfant réalisant des études secondaires ou supérieures, que l'éta...

Prescription de psychotropes à des mineurs

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport entre bénéfices et risques de la prescription d'antidépresseurs à des enfants ou adolescents. De nombreuses études révèlent les effets secondaires potentiellement graves des psychotropes, notamment sur le plan psychologique. Un article du « British medical journal » de janvier ...

Situation fiscale des franco-marocains résidant au Maroc

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités d'application aux ressortissants franco-marocains établis aux Maroc de l'opération de « contribution libératoire » mise en œuvre par le Maroc depuis 2013. Elle rappelle que cette opération visait à régulariser la situation des personnes physiques de nationalité maroc...

Possibilité pour les franco-marocains de détenir un compte bancaire en France

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'interdiction faite aux franco-marocains résidant au Maroc de détenir un compte bancaire en France. Cette mesure, décidée par le gouvernement marocain dans un contexte de lutte contre l'évasion fiscale, imposait aux Franco-marocains résidant au Maroc de fermer avant le 31 décembr...

Indemnisation des Français de l'étranger suite à une catastrophe naturelle ou une crise politique majeure

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avancée de sa réflexion pour la création d'un fonds d'indemnisation des Français de l'étranger suite à une catastrophe naturelle ou une crise politique majeure et demande si l'État compte débloquer une aide en faveur des entreprises françaises victimes du séisme du 16 avril 2016 ...

Protection consulaire européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international les termes de sa question N° 15482 posée le 26/03/2015 sous le titre : « Protection consulaire européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès à Culturethèque, la médiathèque numérique française à l'international

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité, pour accéder à Culturethèque, d'être membre d'un Institut français ou d'une Alliance française. Cette condition, qui se justifie pour des questions de négociation des droits d'auteur, limite l'accès des francophones à l'étranger à ce service numérique innovant. Elle d...

Transparence sur les conditions de vente de l'Institut culturel de Vienne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de la récente vente au Qatar du Palais Clam-Gallas, abritant jusqu'alors l'Institut culturel français à Vienne. Elle souhaiterait savoir s'il est exact que cette opération immobilière a été réalisée sans qu'un appel d'offre ait été passé, comme l'affirme un grand qu...

Fermeture des consulats français au Salvador et au Nicaragua

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la pertinence de la fermeture de consulats français à l'étranger ou de leur transformation en « poste à format très allégé ». Elle rappelle que, sous couvert de rationalisation de notre réseau consulaire à l'étranger dans un contexte de forte contrainte budgétaire, 13 pays ont, en ...

Surveillance des téléphones portables clandestins en prison

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique française en matière de surveillance des communications téléphoniques des détenus. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 727-1 du code de procédure pénale, les communications téléphoniques des personnes détenues peuvent, à l'exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par...

Échange de permis de conduire avec la Chine

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avancée des négociations en vue d'un accord permettant l'échange des permis de conduire entre la France et la Chine. En l'absence d'un tel accord, la Chine ne reconnaissant pas pas les permis de conduire internationaux, les Français qui souhaitent conduire en Chine s...

Délivrance de duplicata du permis de conduire à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la portée du décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger. Elle rappelle que ce décret donne la possibilité aux titulaires d'un permis de...

Extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour faciliter l'accès à la justice des expatriés

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 15068 posée le 26/02/2015 sous le titre : « Extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour faciliter l'accès à la justice des expatriés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Validation des signatures pour les initiatives citoyennes européennes

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes les termes de sa question N° 13122 posée le 25/09/2014 sous le titre : « Validation des signatures pour les initiatives citoyennes européennes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délégué du Défenseur des droits pour les Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de nommer un délégué du Défenseur des droits en charge des Français de l'étranger. Elle rappelle que, suite notamment à des amendements qu'elle avait déposés lors des débats sur la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits s'était prononcé en 2011 ...