Questions écrites de Joëlle Garriaud-Maylam

Accès aux livres numériques français à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 15738 posée le 09/04/2015 sous le titre : « Accès aux livres numériques français à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Protection du patrimoine culturel en cas de conflit armé

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'engagement de la France en faveur de la protection des biens culturels en cas de conflit armé. La France, bien que partie prenante active à diverses initiatives en faveur de la protection du patrimoine culturel en cas de guerre - notamment au sein du Conseil de sécurité de l'Org...

Diminution du budget de l'aide sociale en faveur des Français du Sénégal

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la brutale diminution du budget du comité consulaire pour la protection et l'action sociale (CCPAS) de Dakar, alors même que les besoins y sont en hauss...

Déductibilité des pensions alimentaires pour les Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 9853 posée le 19/12/2013 sous le titre : « Déductibilité des pensions alimentaires pour les Français de l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Déductibilité des pensions alimentaires pour les Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la prise en compte des pensions alimentaires dans les conventions fiscales bilatérales auxquelles la France est partie. Elle note que, contrairement aux personnes établies sur le territoire national, de nombreux Français résidant hors de France sont dans l'impossi...

Modalités de remboursement des prélèvements sociaux sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français non-résidents

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les procédures de remboursement des prélèvements sociaux - contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) - sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français-non résidents. Elle rappelle que le Conseil d'État a, dans un arrêt ...

Prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux des non-résidents

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures qu'il compte prendre suite à l'arrêt n° 365511 du 17 avril 2015 du Conseil d'État relatif à l'assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française. Elle rappelle que depuis la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, ...

Démembrement de l'Institut français du Portugal

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences d'un éventuel démembrement de l'Institut français du Portugal (IFP). Elle souligne qu'alors que l'IFP bénéficie aujourd'hui d'une localisation idéale, à proximité des université, du lycée français, de la bibliothèque nationale et de la cinémathèque, il...

Création d'un diplôme d'études spécialisées en « médecine de la douleur »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 13540 posée le 30/10/2014 sous le titre : « Création d'un diplôme d'études spécialisées en « médecine de la douleur » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Étudiants français en médecine à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qu'un bilan soit mené sur le nombre et la situation des étudiants français qui, suite à un échec dans leur cursus de médecine en France ou par crainte d'un tel échec partent faire leurs études de médecine à l'étranger. Elle souhaiterait, pour chacun des pays accueillant de tels étu...

Discriminations à l'encontre des investisseurs étrangers en Tunisie

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'état des relations franco-tunisiennes en matière de non-discrimination des investisseurs étrangers. Contrairement à la France, la Tunisie réserve de nombreux sec...

Lutte contre la double-imposition des Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les mesures que la France entend prendre pour lutter contre la double-imposition engendrée par la non-reconnaissance par de nombreux pays de la nature fiscale des prélèvements sociaux auxquels la France assujettit de nombreux Français de l'étranger. Lors d...

Remboursement de médicaments prescrits à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de remboursement des médicaments prescrits à l'étranger et achetés en France par des assurés affiliés à la sécurité sociale française. En vertu de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, le remboursement de médicaments est conditionné par la délivrance...

Saisine de la Cour pénale internationale contre Daech

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international si la diplomatie française prévoit de prendre officiellement position en faveur d'une saisine de la Cour pénale internationale (CPI) contre Daech (ou « État Islamique »), suite aux crimes contre l'humanité commis par cette organisation, notamment à l'encontre des minorités chrétiennes ...

Nouveau report du procès des pilotes français en République dominicaine

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le véritable déni de droit dont sont victimes quatre Français en République dominicaine, suite au nouveau report sine die de leur procès. Elle rappelle qu'ils sont retenus depuis mars 2013 en République dominicaine, suite à des accusations d'implication dans un trafic ...

Trafic d'êtres humains au Sinaï

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'implication de la France dans la lutte contre le trafic d'êtres humains au Sinaï. Depuis 2009, des dizaines de milliers d'Africains - principalement des réfugiés érythréens - auraient été enlevés et torturés dans la péninsule du Sinaï, par des groupes criminels tentant de soutir...

Port du voile intégral dans les consulats

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'application dans les consulats de France à l'étranger de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics. Elle souhaiterait savoir si les agents d'un consulat peuvent demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour...

Conséquences de la suppression brutale de la bourse dite « au mérite » envisagée dès la rentrée 2014

Mme Joëlle Garriaud-Maylam appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la suppression brutale de la bourse dite « au mérite » envisagée dès la rentrée 2014. Elle s'étonne qu'ait été envoyée aux rectrices et recteurs d'académie ainsi qu'aux chancelières et chanceliers des universités, en pleines vacance...

Prévention du trafic des êtres humains en Méditerranée

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'action de la France en faveur d'une meilleure coopération européenne et internationale contre le trafic des êtres humains en Méditerranée. Alors que l'Union européenne semble concentrer ses efforts sur le renforcement des opérations de contrôle et de sauvetage en mer et sur la s...

Contribution de la France au partenariat mondial pour l'éducation

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur la contribution française au partenariat mondial pour l'éducation (PME). Elle rappelle que, depuis 2002, le PME est le principal dispositif multilatéral pour la promotion universelle du droit à une éduca...