Amendements de Joseph Castelli

Alinéa 2 Remplacer les mots : le même bassin par les mots : la même zone Exposé sommaire : Le présent article restreint l'obligation de recherche d'un repreneur prévue par le code du travail dans les cas où l'employeur ne transfère pas l'établissement hors du bassin d'emploi. Or, la notion de bassin d'emploi qui peut paraître intuitive a...

I. – Alinéas 2 et 3 Après la première occurrence des mots : soixante-cinq ans rédiger ainsi la fin de ces alinéas : , de 50 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou plus et de moins de soixante-quinze ans. » II. – Pour compenser ...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le taux : 40 % par le taux : 50 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi reprend la proposition n°4 du rapport d’information du 23 février 2017 fait au nom de la Délégation sénatoriale aux entreprises. Il modifie l’abattement actuel en cas de donation de parts ou actions d’une société et de biens affectés à l’exploitation d’une ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2111-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évalu...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées et aux comités de suivi de dessertes au sens de l'arti...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2111-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évalu...

I. – Alinéa 3 Après les mots : l’article L. 2121-1 insérer les mots : , ainsi que les comités de suivi de dessertes au sens de l’article L. 2121-9-1, II. – Alinéa 7 Après les mots : l’État insérer les mots : et les comités de suivi des dessertes au sens de l’article L. 2121-9-1 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’étendre la co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La soutenabilité du marché pour les activités conventionnées fait l’objet d’une évaluation par SNCF Réseau. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis sur cette évaluation avant la publication de la tarification annuelle. Les modalités de saisine de l’Autor...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l’existence d’une contribution financière des autorités...

Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2132-7 du code des transports, il est inséré un article L. 2132-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 2132-7-... – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie un rapport bisannuel faisant état de l’évolution des coûts engendrés, en lie...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : développement durable, insérer les mots : de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire la réduction des émissions de gaz à effet de serre au rang des objectifs que doit poursuivre le groupe public unifié, que constituent la société nation...

Alinéa 24, première phrase Remplacer les mots : la même région ou, à défaut, situé sur le territoire national dans l'entreprise par les mots : le même département ou dans un département limitrophe Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au salarié dont le taux moyen d'affectation au service transféré sur les douze mois es...

Alinéa 18 Remplacer la référence : L. 226-13 par la référence: 226-13 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : SNCF Mobilités établit une comptabilité analytique par liaison de l'ensemble des services non conventionnés d'ici le 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Afin de permettre l'application de l'article 2 ter du projet de loi, tel qu'il a été modifié en commission, le présent am...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1222-12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibil...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Comités de pôles d’échanges multimodaux « Art. L.2121-9-... - Des comités de...

Rapport annexé, alinéa 15, première phrase Après le mot : climatiques, insérer les mots : la menace de conflits hydriques, Exposé sommaire : Les crises qui pourraient survenir de la raréfaction de la ressource en eau ne seront pas seulement le fait des effets climatiques. Des conflits hydriques pourront surgir des politique nationales de ...

Rapport annexé, alinéa 25, seconde phrase Remplacer les mots : est venu contraindre fortement, au moins jusqu’en 2025, le programme nucléaire iranien par les mots : , l’accord sur le programme nucléaire iranien, est fragilisé et les mots : s’est renforcé par les mots : se poursuit Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte d...

Rapport annexé, après l'alinéa 278 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par certaines des missions qu'il propose, le service civique concoure au lien entre la jeunesse et les armées. Aussi, sa montée en puissance doit être encouragée et soutenue. Exposé sommaire : Parmi les missions remplies par les jeunes gens engagés dans un service civique, ...