Amendements de Ladislas Poniatowski

Le second alinéa du II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé: Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. Exposé sommaire : La question des dates de chasse dans les é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a révisé très largement le statut des réserves de chasse et de faune sauvage. La création de ces réserves a été attribuée aux fédérations de chasseurs et aux détenteurs de droits de chasse. On revient de la sorte aux origines de...

L’article L. 421-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont habilitées à mettre en œuvre la procédure de l’amende forfaitaire conformément aux articles 529 et 850 du code de procédure pénale pour les infractions relatives au droit de la chas...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: III – La chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde est autorisée à l’aide d’appelants vivants de ces trois espèces. Ces appelants ne doivent pas être aveuglés ni mutilés. Exposé sommaire : Les corvidés sont des espèces dont les populations sont en pleine explosion dé...

 « L’article L. 423-19 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’il valide pour la première fois son permis de chasser, le nouveau chasseur obtient une validation qui l’habilite à chasser sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Cette modification doit être vue comme un encouragement à la pra...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 421-5 et le premier alinéa de l’article L. 421-13 du code de l’environnement sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Elles mènent des actions d’information et d’éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de s...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. 313-6-1. – Il est institué un répertoire natio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif. Exposé sommaire : Si l’adaptatio...

Alinéa 13 Après les mots : composé notamment, insérer les mots : dans la proportion des deux cinquièmes au moins, Exposé sommaire : Si l’exposé des motifs de l’article 7 indique que « la gouvernance actuelle du FACE est confortée », l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est très imprécis sur ce point. Afin d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports ou la c...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Avec l’enregistrement des fusils de chasse à un coup lors de leur achat en plus des autres armes dont la déclaration est obligatoire, il est à craindre que les préfectures ne seront pas en mesure de fournir des récépissés d’enregistrement et de déclaration dans le mois qui su...

Alinéa 45, première phrase Supprimer les mots : et la détention Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de corriger une erreur concernant le régime de l’acquisition et de la détention des armes de catégorie C soumises à déclaration, utilisées pour le tir ou la chasse. Jusqu’à présent seule l’acquisition n’est possible que sur prés...

Alinéas 2, 3 et 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2331-1.- I.- Les matériels de guerre et les armes désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : « 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention. « Cette catégorie comprend : « - A1 : le...

Alinéa 29 Après les mots « informations détaillées », insérer les mots «, si possible en temps réel, ». Exposé sommaire : Le consommateur pourra plus facilement modifier son comportement afin de réaliser des économies d'énergie si les informations relatives à sa consommation lui sont fournies avec des délais réduits, voire en temps réel. La...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du a du 5 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Amendement n° 27, alinéa 4 Après les mots : faune sauvage insérer les mots : réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Exposé sommaire : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour les quest...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le titulaire d’une validation départementale de son permis de chasser peut obtenir de sa fédération, une seule fois par campagne cynégétique et dans des conditions fixées par voie réglementaire, une validation de un jour valable dans un autre département. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préc...

Alinéa 2 Après le mot : chasseurs insérer les mots : et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'imposition du prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux par le préfet dans les territoires non chassés : ce dernier pourra l'imposer sur proposition de ...

Alinéa 1 Après la référence : L. 421-5 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et le premier alinéa de l’article L. 421-13 du code de l'environnement sont complétés par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Les fédérations régionales des chasseurs mènent elles aussi des actions d’éducation au développement durable et d’information en ...