Amendements de Ladislas Poniatowski

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents, à la commis...

Après l'article 56 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Les mots : dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer sont supprimés. E...

Supprimer les alinéas 50 à 60. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'imposer aux organismes d'habitations à loyer modéré gérant moins de 15 000 logements de se regrouper afin de dépasser ce seuil. Néanmoins, ce seuil paraît beaucoup trop élevé pour maintenir un lien de proximité entre les habitants et leur bailleur. En outre, dans de ...

Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant: ... - Les logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré sont pris en compte dans le calcul des taux légaux de logements locatifs sociaux fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de 12 ans à compter de la date de signature du c...

Alinéa 84 Remplacer le nombre 2021 par 2025 . Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer au 1 er janvier 2025, pour les offices publics de l’habitat, la date d’entrée en vigueur des dispositions visant leur regroupement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 51 Remplacer le nombre « 15 000 » par le nombre « 10 000 » Exposé sommaire : Le projet de loi vise à créer des organismes de logement locatif social ayant une taille suffisante pour leur permettre « d’assurer l’ensemble des fonctions stratégiques de manière autonome . » De nombreux office ayant une taille proche de 10 000 logements ...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 1° A Après le 6 ème alinéa de l'article L. 302-5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : IV : Le taux mentionné au I et au II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L.336-1, L. 414-1 ...

Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'art L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi rédigé : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le 6° du IV de l'article L. 302-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 7° Les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 8° Les p...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ; 2° L’article 29 est abrogé ; 3° L’article 31 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est supprimé b) Le quatr...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ; 2° L’article 29 est abrogé ; 3° L’article 30 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remp...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-32-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d’un service public, dès lors que ...

Alinéa 51: Remplacer le nombre: 15 000 par le nombre: 10 000 Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir à un groupe d'organismes de logement social. Il fixe à 10 000 le nombre de logements minimum qu'un groupe de bailleurs sociaux doit détenir pour se constituer comme tel. Le s...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 442-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour non-conformité d'un quota de livraison portant sur les produits agricoles qui font l'objet d'une certi...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de 50 % de produits par les mots : , en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2° dès lors qu’ils répondent au critère défini au 1°, de produits Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans les repas se...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1 er janvier 2019, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l’origine des produi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 522-5-2 peuvent être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé en l’absence de produits de substitution ou de méthodes alternatives disponibles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit à l’horizon 2030, un alourdissement du cahier des charges des produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO) tels que définis au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime en proposant de soumettre ces prod...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce caractère collectif comprend les formes sociétaires regroupant plusieurs exploitations agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier que toutes les formes d'exploitations agricoles sont concernées par cette disposition, y compris celles organisées sous for...