Amendements de Ladislas Poniatowski

Alinéa 7 Les mots : L. 121-1 à L. 121-5 et L. 121-6 à L. 121-28 sont remplacés par les mots : L.121-1 à L.121-28 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Dans la première phase, après les mots : de l'énergie , sont insérés les mots : mentionné au premier alinéa du III de l’article L. 141-5 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 dans la première phrase, les mots : au II sont remplacés par les mots : au I . Exposé sommaire : L'article 61 bis prévoit que, pour les collectivités où s’applique une PPE spécifique, à l’exception de la Corse, tout exploitant produisant plus d’un tiers de la production d’électricité de la collectivité établit un plan stratégique...

Alinéa 16 Cet alinéa est ainsi rédigé : III. - L'article L. 4433-18 du code général des collectivités territoriales est abrogé et, au 19° de l'article 1 er de la loi n° 2011-884 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : et au premier alinéa de l'article L. 4433-18 sont supprimés. Exposé sommaire : C...

Alinéa 13 Les mots : au II sont remplacés par les mots : au I Exposé sommaire : Le III nouveau de l'article L.141-5 du code de l'énergie introduit une procédure de co-élaboration de la PPE entre la Région et l'Etat, dans les départements d'outre-mer. Ce qui justifie cette co-élaboration, c'est le caractère non interconnecté des DOM sur l...

Alinéa 13 Remplacer le mot : préfet par les mots : représentant de l'Etat dans la région Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Après les mots : véhicules propres mentionnés au 1° de l'article L. 224-6 du même code , la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution électrique et à ne pas augmenter les é...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le premier alinéa de l’article L. 121-91 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de fraude, ou de défaut d’accès au compte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que la production d’énergie de récupération doit être prise en compte dans les textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et notamment dans les règlementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments et dans les labels associés, au même titre que ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L 111-13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13-1. - En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant de défauts l...

A. Alinéa 10 Remplacer les mots : l'autorité administrative par les mots : un arrêté du ministre chargé de l'énergie B - Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : V.- Le premier alinéa de l'article L. 121-36 du code de l'énergie est ainsi rédigé : Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent : 1° ...

Alinéas 9 et 20, première phrase Après le mot : forme insérer les mots : anonymisée et Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les données de comptage fournies sous certaines conditions au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble devront l'être non seulement sous forme agrégée mais aussi sous forme anonymisée afin de resp...

Alinéas 9 et 20, première phrase Remplacer les mots : de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité énergétique engagées pour le compte des consommateurs par les mots : de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble Exposé sommai...

A - Alinéas 4 et 15 Remplacer les mots : doivent tenir par le mot : tiennent B - Alinéa 9 Remplacer le mot : Ils par les mots : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité C - Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : II bis. - L'article L. 121-8 du code de l'énergie est complété par un 3° ainsi rédigé...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre II est ainsi modifié : a) Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ; b) Le premier alinéa de l’article L.241-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire de l’immeubl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le présent article dont les dispositions sont satisfaites par l'article 6 ter A.

Remplacer les mots : ou en raison par le mot : résultant Exposé sommaire : L’article L. 241-9 du code de l’énergie prévoit que tout immeuble collectif ayant un chauffage commun doit avoir, lorsque la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre p...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d’un prêt viager hypothécaire défini au I dont les intérêts sont rembours...

Alinéa 1 Après le mot : consommation Insérer les mots : , dans sa rédaction résultant de l'article 6 bis de la présente loi, Exposé sommaire : Amendement de précision.

A. Alinéa 2 Remplacer le mot : régulier par le mot : périodique B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 314-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l’échéancier des versements périodiq...