Transition énergétique

Alinéa 32 Après le mot : « concessions » insérer les mots : « ou regroupements de concessions en application de l’article L. 521-16-1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les cas où la création d’un comité de suivi de l’exécution de la concession et de gestion des usages de l’eau est de droit aux cas de regro...

Alinéa 31, dernière phrase : Remplacer les mots : « en vertu de la concession » par les mots : « par le concessionnaire » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 31, dernière phrase : Remplacer les mots : « et des habitants riverains des cours d’eau » par les mots : «, des habitants riverains ou associations représentatives d’usagers de l’eau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que parmi les membres du comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usag...

Alinéa 20 Remplacer les mots : « prescrites par le décret prévu » par les mots : « prévues par le décret mentionné » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 19 Remplacer les mots : « l’attribution à la société d’économie mixte hydroélectrique de la concession » par les mots : « l’attribution de la concession à la société d’économie mixte hydroélectrique » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots : « communautés de communes ou aux communautés d'agglomération » par les mots : « groupements de communes » Exposé sommaire : La rédaction actuelle, en ne visant que les communautés de communes et d'agglomération parmi les bénéficiaires du sixième de la redevance hydraulique affecté aux groupements, exclut de f...

Alinéas 12 et 14 : Remplacer les mots : « prévue au cinquième alinéa » par les mots : « mentionnée au cinquième alinéa du présent article » et les mots : « susmentionnée » par les mots : « mentionnée au cinquième alinéa du présent article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 27 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A et à la première phrase du b du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de ré...

Après l’article 27 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A est supprimée ; 2° Le 0 b bis ) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est supprimé. II. - Le I entre en vigueur le 1 er jan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 27 ter introduit à l’Assemblée nationale qui permet aux coopératives de production d’énergie renouvelable de rémunérer le capital investi par leurs sociétaires jusqu’au double du taux moyen de rendement des obligations (TMO). Or, cet article, qui introduit un...

Alinéa 4 Remplacer le mot : « part » par le mot : « quote-part » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Alinéa 4 : Remplacer les mots : « lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital » par les mots : « lors de la constitution de leur capital ou de l’évolution de leur financement » II. - Alinéa 5 : Remplacer les mots : « peuvent proposer, lors de la constitution de leur capital, une part de leur capital » par les mots : ...

Alinéa 3 Après le mot : « précitées » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « ou en dehors de ce territoire lorsqu'elle participent à l'approvisionnement énergétique de celui-ci ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, applicable aux amendements identiques n° COM-236, 293 et 307, a pour but de préciser que les régies peuvent créer ou entre...

1° Après l'alinéa 2, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° L'article L. 3231-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant, détenir des actions d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiées dont l’objet social est la produ...

Alinéas 1 et 2 : Rédiger ainsi ces alinéas : « L’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les communes et leurs groupements peuvent participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiées dont l’objet social ...

Alinéa 9 Remplacer les références : « L. 142-30 à L. 142-36 » par les références : « L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la dérogation proposée par le présent alinéa aux dispositions de l'article L. 142-31 afin d'éviter que les producteurs ne détournent la procédure actuelle de m...

Alinéa 6 Remplacer les références : « L. 314-7-1 et L. 314-22-1 » par les références : « mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-22-1 » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 24 pour prévoir que les installations lauréates d'appels d'offres peuvent également faire l'objet de co...

Alinéa 6 Remplacer le mot : « précédents » par les mots : « premier à cinquième » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéas 2, 4 et 5, 1 ère phrase : Remplacer les mots : « ou une entreprise locale de distribution » par les mots : «, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l’article L. 314-6-1 » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les sanctions prévues au présent article doivent aussi pouvoir s’appliquer aux or...

Après l’alinéa 15 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 311-13-4 . - Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n’engagent les parties qu’à compter de leur signature. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de prévoir que les co...