Transition énergétique

Alinéa 23, deuxième phrase : Compléter cette phrase par les mots : «, et des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à prévoir que le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées, comme le comité en métropole, est dest...

Alinéas 20 et 25 : Après le mot : « fonctionnement » Rédiger ainsi la fin de ces deux alinéas : «, les modalités de transmission des documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnée au 1° du présent article et par les autorités organ...

Alinéa 17 A la deuxième phrase, supprimer les mots : «, à sa demande, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité du système de distribution publique d’électricité est systématiquement rendu destinataire des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territor...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à préciser que l'avis du comité du système de distribution publique d'électricité porte égal...

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l’année en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'outre l'examen des programmes prévisionnels d'investissements d'ERDF et des autorités organ...

Alinéa 12, 1ère phrase Compléter la première phrase par les mots : «, choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l’ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le représentant des autorités organisatric...

Alinéa 3 1° A la deuxième phrase, après le mot : « détaillé » insérer les mots : « et localisé » 2° Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Cet inventaire distingue les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. » Exposé sommaire : Comme indiqué par les auteurs des amendements identiques n° COM-9...

1° Alinéas 1 et 2 : Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 341-2 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » 2° Alinéa 4 : en conséquence, supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’insertion de ces dispositions dans le code de l’énergie.

Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336-2 du code de l’énergie, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 130 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter le volume global d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ...

L’article L. 337-13 du code de l’énergie est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce prix est rendu public au plus tard le 15 octobre de chaque année ; à défaut, ce prix est réputé être, jusqu’à la fin de l’année suivante, le prix en vigueur à cette date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le prix de l’accès régul...

Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 331-3 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque cette résiliation intervient moins d’un an après une modification à la baisse, effectuée sur l’initiative du consommateur, des puissances souscrites dans le contrat, Électricité de France ou l’entr...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le comité de réglement des différends et des sanctions mentionné à l'article L. 134-19 statue dans un délai de dix jours sur la régularité de la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un contrôle a posteriori, par le comité de règlement des différends et des...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « le gestionnaire de réseau public de transport » par les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et l’accès régulé mentionné à l’article L. 336-1 » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser dans la loi, comme c’est déjà le cas pour les contrats d’approvisionnement à long ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 ter introduit à l’Assemblée nationale prévoit la remise au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport portant sur les conditions d’utilisation du réseau de distribution d’électricité par les installations destinées à consommer tout ou partie de leur pro...

1° Alinéa 2, 1 ère phrase : Remplacer les mots : « doivent être » par le mot : « sont » 2° Alinéa 2, seconde phrase : Remplacer les mots : « doit également couvrir » par les mots : « couvre également » 3° Alinéa 3 : Remplacer les mots : « doivent être en mesure » par les mots : « sont en mesure » Exposé sommaire : Amendement réda...

Alinéa 6, 2 e phrase : Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale précisant que les sanctions créées par voie d’ordonnance à l’encontre des responsables de décharges sauvages sur le domaine hydroélectrique concédé ne font pas obstacle au droit de grève. Le droit...

Alinéa 6, 1 ère phrase : Après les mots : « compléter le » insérer les mots : « titre I er du » Exposé sommaire : Amendement de précision d'une référence.

Alinéa 4, seconde phrase : Rédiger ainsi cette phrase : « Un régime spécifique est prévu pour les installations individuelles d’une puissance inférieure à 100 kilowatts. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 36 Remplacer la référence : « L. 521-8 » par la référence : « L. 521-20 » Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.