Transition énergétique

I. - Après l’alinéa 15, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 311-13-5. – Les installations pour lesquelles une demande de contrat a été faite en application de l’article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant à l’acheteur de s’assurer que ses installation...

Alinéa 3, 1ère phrase : Débuter cette phrase par les mots : « En Corse, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la Corse parmi les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain concernées par la présente disposition qui permet aux collectivités d’être associées à la définition des appels d’offres ou de demande...

Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les producteurs qui ont demandé à bénéficier de l’obligation d’achat en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie avant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné aux I et II du présent article peuvent bénéficier d’un contrat pour l'achat de l'électricité produite par leur installation ...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « Jusqu'à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné aux I et II du présent article, l’article L. 314-1 du code de l’énergie continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la date de promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision et de correction rédactionnelles....

Alinéa 39 Remplacer la deuxième occurrence de la référence : « L. 311-12 » par la référence : « L. 311-13 » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec l'article 24 vise à préciser que le producteur d'électricité renouvelable conserve le bénéfice de ses garanties d'origine dans le cadre d'un contrat offrant un complément de rémunér...

Alinéa 31 1° À la première phrase, avant le mot : « L'autorité », insérer les mots : « À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, » ; 2° Après la première phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées : « Cette subrogation ne peut prendre effet qu’à la date anniversaire de la prise d’eff...

Alinéas 25 et 35, 1 ères phrases : Remplacer le mot : « producteur » par le mot : « acheteur » Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle : les contrôles doivent permettre à l’acheteur et non au producteur de s’assurer de la conformité des installations à la réglementation et au contrat d’achat ou au contrat offrant un com...

Alinéa 22 Remplacer les mots : « programmation pluriannuelle en énergie » par les mots : « programmation pluriannuelle de l’énergie » Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle.

Alinéa 18 remplacer les mots : « aux 1° à 7° de l’article L. 314-1 » par les mots : « à l’article L. 314-18 » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 13 compléter cet alinéa par les mots : « et notamment les frais de contrôle mentionnés à l’article L. 314-22-1 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les charges d’exploitation dont il est tenu compte pour établir le complément de rémunération intègrent notamment les frais des contrôles des installations mis à la char...

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. ... . - Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l’article L. 314-18 ne peuvent bénéficier qu’une seule fois du complément de rémunération. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’amendement précéde...

Alinéa 11 Après le mot : « bénéficier » insérer les mots : « une seule fois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les installations qui ont déjà bénéficié d’un contrat d’achat ne peuvent bénéficier, sous condition d’investissement, qu’une seule fois du complément de rémunération, l’objectif étant de parvenir in fine à une...

Alinéas 10 et 11, 1ère phrase : Remplacer les mots : « des articles L. 121-27, L. 314-1 ou L. 311-12 » par les mots : « de l’article L. 121-27, du 1° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-1 » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « I ter . - Les instances représentatives de chaque filière d'énergies renouvelables sont consultées sur les évolutions des dispositifs de soutien préalablement à leur adoption. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les instances représentatives sont consultées préalablement aux évolutio...

Alinéa 3, 1ère phrase : Avant les mots : « la Guadeloupe » insérer les mots : « la Corse, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la Corse parmi les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain concernées par la présente disposition qui permet de fixer des conditions d’achat propres aux ZNI.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « I bis . - L'article L. 314-4 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d'achat sont établies en tenant compte, notamment, des frais de contrôle mentionnés à l’article L. 314-7-1 » ; « 2° Le second ali...

Alinéa 5, 2ème phrase : Après les mots : « créatrices d’emplois. » ajouter une phrase ainsi rédigée : « Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable à l’attractivité de la France pour les investissements dans les industries intensives en énergie afin d’éviter le phénomène de fuite de carbone et de permettre une croissance d...

Alinéa 36 Remplacer les mots : « de l’avant-dernier » par les mots : « du sixième » Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 31, 1ère phrase : Remplacer les mots : « au moins une fois tous les cinq ans » par les mots : « déposé dans les six mois suivant l’échéance d’une période de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 » Exposé sommaire : La première période de la programmation pluriannuelle couvrant la période 2015-2...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Porter la part des énergies renouvelables à 30 % à Mayotte et à 50 % à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane en 2020, en poursuivant un objectif d’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer en 2030 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la réussite de la tran...