Transition énergétique pour la croissance verte

Alinéas 4 à 7 : Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 351-1 . – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites fortement consommateurs d’électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d’un pourcentage fixé par décret...

Après l'alinéa 1, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis A. - Pour l’application des articles L. 311-6 et L. 314-1 du code de l’énergie, la puissance installée se définit pour les installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables comme la puissance active maximale injectée au point de livraison. Un décret ...

Alinéa 18 Après le mot : « destinataire » insérer les mots : « des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ains que » Exposé sommaire : L'article 42 prévoit que le comité du système de distribution publique d'électricité est destinataire, à sa demande, des compte...

Après l'article 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l’approvisionnement des installations de production d’énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires e...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le 1° est complété par les mots : «, y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 322-1 qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L. 322-6 lorsque ces travaux ont pour effet d’é...

Alinéa 21, dernière phrase Après les mots : « efficacité énergétique » ajouter les mots : «, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles, » Exposé sommaire : Alors que la rédaction actuelle prévoit qu’« un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique...

I. -Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Au dernier alinéa de l'article L. 221-1, la référence : au deuxième alinéa est remplacée par les références : aux a à d ; 1° ter Au premier alinéa de l'article L. 221-2, les références : , L. 221-8 et L. 221-9 sont remplacées par les références : et L. 221-8 ; II. - Al...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : données de comptage insérer le mot : de consommation Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 23 Remplacer les mots : « deuxième alinéa » par les mots : « dernier alinéa du III » Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Alinéa 19 Remplacer le mot : « deuxième » par le mot : « second » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 18 Remplacer le nombre : « 63, 2 » par le nombre : « 64, 85 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le plafonnement de la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire introduit par le présent article de 63, 2 GW, soit le niveau actuel, à 64, 85 GW de façon à y inclure, par anticipation, la capacité du réacteur ...

Alinéa 12 Supprimer les mots : « mentionnée à l'article L. 141-1 » Exposé sommaire : En supprimant la référence à l'article relatif à la seule programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de métropole continentale, cet amendement vise à préciser que l'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la PPE du territoire sur lequel l'ins...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « offre-demande » par les mots : « entre l’offre et la demande » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Remplacer les mots : « dont on augmente la puissance installée d’au moins 20 % » par les mots : « dont la puissance installée est augmentée d’au moins 20 % » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° A la fin de l’article L. 111-81, sont insérés les mots : «, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d’électricité et qui concernent la propre activité de cet utilis...

Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° Le II de l’article L. 111-82 est ainsi modifié : « a) Au 4°, les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, habilités et assermentés, procédant à un contrôle » sont remplacés par les mots : « aux...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Le second alinéa de l’article L. 111-81 est ainsi modifié : « a) Les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés conformément aux dispositions du cinquième alinéa du I de l...

Alinéa 29, 1 ère phrase : Remplacer la référence : « L. 432-2 » par la référence : « L. 431-3 » Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Alinéa 25, 27, 29 et 30 : 1 ères phrases : Remplacer les mots : « délégation prévue à l’article L. 142-1 » par les mots : « délégation prévue au dernier alinéa de l’article L. 142-1 » Exposé sommaire : Amendement de précision d'une référence.

Alinéa 12 Remplacer les mots : « de l’article L. 124-2 du code de l’environnement » par les mots : « du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une référence. Dès lors qu'il est question, dans cet alinéa, des conditions dans lesquelles certaines informations peuvent ê...