Transition énergétique pour la croissance verte

Alinéa 18 1° Alinéa 18, seconde phrase : supprimer cette phrase 2° En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « V. – Le II de l’article L. 141-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne s’applique pas à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie. » E...

Alinéa 14, dernière phrase : Supprimer les mots : «, le cas échéant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une mention superfétatoire. La répartition de l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques par objectif et par filière n'est déjà qu'une possibilité.

Alinéa 11, seconde phrase : Remplacer les mots : « ses coûts » par les mots : « les coûts » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Remplacer le mot : « indiquer » par le mot : « indique » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, au sein du volet de la PPE consacré à l'amélioration de l'efficacité énergétique, la priorisation par type d'énergie fossile des actions de baisse de la consommation en fonction du niveau des émissions de ...

Alinéa 8 Après la deuxième phrase, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Il comporte un plan stratégique national d’approvisionnement en gaz naturel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que le volet relatif à la sécurité d'approvisionnement de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) comporte, sans qu'il ...

Alinéa 7, 1 ère phrase Supprimer les mots : « de consommation » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Cet amendement vise à préciser que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques et non de « consommation de besoins énergétiques », expression dénuée de sens. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Au 1° du I de l’article L. 121-3, les mots : programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « programmation pluriannuelle de l’énergie » ; « 2...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I . - Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur le financement de la transition énergétique, quantifiant et analysant les moyens financiers publics et évaluant les moyens financiers privés mis en oeuvre pour financer la transit...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 48 qui vise à regrouper plusieurs dispositifs d'information du Parlement, dont celui prévu au présent article, au sein d'un rapport annuel unique remis en annexe au projet de loi de finances de l'a...

Alinéa 19 Remplacer les mots : « du bilan du budget carbone de la période écoulée » par les mots : « du bilan quantitatif du budget carbone et de l’analyse des résultats atteints par rapport aux plafonds prévus pour la période écoulée » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la notion de bilan du budget carbone de la période é...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : « du code de l’énergie » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 15 Remplacer les mots : « d’une » par les mots : « de chaque » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° Alinéa 14 Remplacer les mots : « Au plus tard six mois avant l'échéance de chaque période » par les mots : « Au plus tard six mois avant l'échéance de publication de chaque période » 2° Alinéa 15 Remplacer les mots : « Au plus tard quatre mois avant l'échéance de chaque période » par les mots : « Au plus tard quatre mois avant l'éch...

Alinéa 14 Remplacer les mots : « du budget carbone en cours » par les mots : « des budgets carbone déjà fixés » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le comité d'experts pour la transition énergétique créé à l'article 49 bis rend un avis sur l'ensemble des budgets carbone de la période considérée et pas seulement sur ceux d...

Alinéa 10, première phrase : Remplacer les mots : « le budget carbone » par les mots : « les budgets carbone » Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle. La stratégie bas-carbone vise non seulement le respect du budget carbone en cours mais aussi celles des budgets suivants.

Alinéa 10, 1 ère phrase : Remplacer les mots : « doivent être établies » par les mots : « sont établies » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Remplacer les mots : « le budget carbone » par les mots : « les budgets carbone » Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle. Lorsque plusieurs budgets carbone sont définis concomitamment, il convient de les répartir tous en tranches annuelles.

Alinéa 8 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Cette répartition tient compte de la spécificité du secteur agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que la répartition du budget carbone tient compte de la spécificité du secteur agricole telle qu'elle a été reconnue tant au plan européen qu'à l'issue du déb...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La répartition par période prend en compte l’effet cumulatif des émissions considérées au regard des caractéristiques de chaque type de gaz, notamment de la durée de son séjour dans la haute atmosphère. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'effet cumulati...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : «, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre » Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que le plafond national d'émissions de gaz à effet de serre est décliné non seulement par grands secteurs d'activité mais aussi par catégories de gaz à effet de serre dès lors que leur impact sur ...