Transition énergétique pour la croissance verte

I -Alinéa 14 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa est pris... II - Alinéa 26 Après la référence : L. 111-10 insérer les mots : , dans sa rédaction résultant du I du présent article, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit deux obligations relatives à l'installation des équipements permettant à l'utilisateur de connaître et de maîtriser ses consommations d'énergie : - l'alinéa 5 prévoit l'obligation pour certains bâtiments de réaliser avant travaux une étude de faisabilité technique et écono...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d'une isolation de la façade concernée par les mots : de travaux d'isolation Exposé sommaire : L’alinéa 5 du présent article prévoit que le décret devra déterminer les catégories de bâtiments devant faire l’objet d’une isolation par l’extérieur lors de travaux de ravalement de la façade, sauf lorsque l’isolat...

Alinéa 5 Remplacer les mots : celles permettant par les mots : les solutions permettant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : doivent permettre par les mots : permettent II. -Alinéa 18 Remplacer les mots : que doivent respecter les par les mots : des Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : critère minimal de performance énergétique par les mots : critère de performance énergétique minimale II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : critère minimal par les mots : critère de performance énergétique minimale Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement n'est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L.411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au même article L.411-2, par les soc...

I - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II - Alinéa 3 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Art. L. 111-10-5. I - Il est créé un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. Il mentionne ... 2° Remplacer les mots : de ce logement par les mots : du logement, et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction ; 2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : Centre scientifique et techn...

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : Les autres membres du par le mot : Le 2° Remplacer le mot : comprennent par le mot : comprend Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , après avis des commissions permanentes compétentes du Parlement Exposé sommaire : Dans sa décision du 13 décembre 2012 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , le Conseil constitutionnel a précisé que le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : L.621-30-1 est remplacée par la référence : L. 621-30 ; Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur de référence dans l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme relatif au boni de constructibilité.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 5 prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial de conclure des partenariats avec les universités pour mettre en oeuvre des expérimentations et des innovations en matière d'écono...

Alinéa 4 Après le mot : bâtiments rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les aides bonifiées octroyées de façon prioritaire par les collectivités territoriales pourront l'être aux batiments à énergie positi...

I. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Des actions de sensibilisation des utilisateurs de ces nouvelles constructions à la maîtrise de leur consommation d'énergie sont mises en place. II. Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de mise en cohérence afin de préciser que les actions de sensib...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à énergie positive et à haute performance environnementale par les mots : à énergie positive ou à haute performance environnementale Exposé sommaire : L’article prévoit que les nouvelles constructions de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devront faire preuve d’exemplarit...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L.123-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 123-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 123-5-2.- L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans loc...

I - Alinéa 4 Remplacer les mots : privés à par les mots : privés, à II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 5° Une estimation des économies d'énergie attendues. Exposé sommaire : Le présent amendement lève une ambiguïté sur les bâtiments concernés par la stratégie nationale. Seront ainsi concernés les bâtiments publics ...

Alinéa 35 Cet alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 9° Le I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités terrioriales dans sa rédaction issue des articles 42, 42 bis et 56 est ainsi modifié : a) le cinquième alinéa est supprimé ; b) au neuvième alinéa, le mot : huitième est remplacé par le mot : septième ; c)...

Après l'alinéa 35 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 10° Au 16° de l’article L.121-87 du code de la consommation, les mots : « d'accès à la tarification spéciale produit de première nécessité pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article L.124-1 du code de l’énergie pou...