Transition énergétique pour la croissance verte

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d’un prêt viager hypothécaire défini au I dont les intérêts sont rembours...

Alinéa 1 Après le mot : consommation Insérer les mots : , dans sa rédaction résultant de l'article 6 bis de la présente loi, Exposé sommaire : Amendement de précision.

A. Alinéa 2 Remplacer le mot : régulier par le mot : périodique B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 314-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l’échéancier des versements périodiq...

I - Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L'article 26-5 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : b) La référence : de l'article 26-4 est remplacée par la référence : du même article 26-4 . Exposé sommaire : Cet amendeme...

A. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : demande insérer les mots : d'exercice des activités de crédit B. Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles consultent le fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 du m...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - À l'article L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : à l'article L. 232-1 est remplacée par les références : aux articles L. 232-1 et L. 232-2 . Exposé sommaire : Amendement de coordination pour prendre en compte dans l'article L. 326-1 du code de l...

Alinéa 3 Après le mot : sont insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Dans la plupart des territoires, l’échelon territorial choisi pour le développement des plateformes servant de support au service public de la performance énergétique est l’échelon intercommunal, en cohérence avec les PCAET. Cependant, dans certains territoires, d’...

I. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire. II - Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique relevant des missions du service mentionné à l'article L. 232-1 par les mots : Ces plateformes 2° Tro...

I - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II - Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Ce fonds peut garantir : 1° Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ; 2° Les prêts collectif...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ; Exposé sommaire : L'article 5 ter prévoit que certains marchés privés de bâtiments réalisés en cotraitance devront comporter des mentions obligatoires (identité du client, nature et prix d...

Alinéa 2 Après le mot : comportent insérer les mots : , à peine de nullité, Exposé sommaire : les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux réalisés en cotraitant et dont le montant est inférieur à 100 000 euros devront comporter plusieurs mentions obligatoires : l’identité du client, la nature et le prix détaillés des travaux, l...

I - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-3-4 ainsi rédigé : II - Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 213-4-1 par la référence : L. 111-3-4 III - Alinéa 3 1° Remplacer le mot : client par le mot : m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bis C du présent projet de loi instaure la possibilité pour les conseils généraux de mettre en place un dispositif de bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Il prévoit la possibilité pou...

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-9-1A ainsi rédigé : II.Alinéa 2 Au début de cet alinéa, insérer la mention : Art. L. 111-9-1A. - Exposé sommaire : Pour plus de clarté, le présent amendement a pour objet de faire des dispositio...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : L'absence de cette mention dans le contrat est punie d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. Exposé sommaire : L'article 5 bis A a pour ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : résultat par les mots : niveau de performance énergétique ou environnementale Exposé sommaire : L'article 5 Bis A prévoit qu’un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment, devra indiquer expressément à peine de nullité, si le prestataire s’engage ou non à un résultat. Le ...

I. Alinéa 2 Supprimer les mots : , qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou d'un équipement ou de travaux d'amélioration plus importants, II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise les prestations visées au premier alinéa. Exposé sommaire : L'article 5 bis A prévoit qu’un contrat...

I. Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée: Section 18 : Contrats de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment II. Alinéa 2 1° Remplacer la référence: Art. L. 1...

Alinéa 27 Remplacer les mots : les propriétaires dont par les mots : les propriétaires bailleurs dont Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le paragraphe IV qui complétait l'article 1792 du code civil afin de prévoir que le non-respect de la réglementation thermique entre dans le champ d'application de la garantie décennale. En effet, le non-respect de cette réglementation engage déjà la re...