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399 amendements trouvés


11/06/2024 — Amendement N° 14 au texte N° 20232024-664 - Article 1er (Sort indéfini)
Mmes Tetuanui, Billon, MM. Laugier, Bonnecarrère, Mizzon, Henno, Canévet, Pillefer, Mmes Olivia Richard, Florennes, M...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la Polynésie française. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun d’appliquer ces dispositions à la Polynésie française. D’une part, la crise de vocations électorales n’existe pas en Polynésie française, et d’autre part, il co...

10/04/2024 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20232024-503 - Article 1er (Rejeté)
MM. Folliot, Menonville, Courtial, Mme Devésa, MM. Cambier, Jean-Michel Arnaud, Chauvet, Mme Tetuanui, MM. Duffourg, ...

Avant l’alinéa 1 er Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins et du Conseil national de l’ordre des pharmaciens » so...

10/04/2024 — Amendement N° 11 3ème rectif. au texte N° 20232024-497 - Article 3 (Adopté)
Mme Billon, MM. Lafon, Levi, Cédric Vial, Mmes Ventalon, Perrot, MM. Laugier, Brisson, Courtial, Henno, Mme Tetuanui,...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 vise à prendre en compte d’avantage le service civique dans les procédures d’accès par concours à la fonction publique. Il propose notamment la possibilité pour les statuts particuliers de permettre aux anciens volontaires de bénéficier d’une dérogation aux conditions de dip...

10/04/2024 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20232024-497 - Article 1er (Adopté)
Mme Billon, MM. Lafon, Levi, Cédric Vial, Mmes Ventalon, Perrot, MM. Laugier, Brisson, Courtial, Henno, Mme Tetuanui,...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 1 er vise à permettre aux personnes accueillies en France au titre de la protection temporaire de pouvoir postuler à un service civique. Le service civique est déjà ouvert aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d'un pays de l'Union européenne...

10/04/2024 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20232024-497 - Article 1er (Adopté)
Mme Billon, MM. Lafon, Levi, Cédric Vial, Mmes Ventalon, Perrot, MM. Laugier, Brisson, Courtial, Henno, Mme Tetuanui,...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À la fin de la période d’engagement de service civique, la personne morale agréée et la personne volontaire rendent compte à l’Agence du service civique respectivement du nombre de jours de formation assurés et du nombre de jours de formation suivis. Exposé sommaire : La durée de la forma...

26/03/2024 — Amendement N° 3 8ème rectif. au texte N° 20232024-291 - Article 1er (Rejeté)
M. Naturel, Mmes Primas, Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Lefèvre, Mme Puissat, MM. Somon, Szpiner, Mmes Eustache-Brin...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Par dérogation à l'article 77 de la Constitution, la répartition des sièges entre les provinces au sein du congrès de la Nouvelle-Calédonie peut être modifiée par une loi organique, prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne tire pa...

26/03/2024 — Amendement N° 2 7ème rectif. au texte N° 20232024-291 - Article 1er (Rejeté)
M. Naturel, Mmes Primas, Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Lefèvre, Mme Puissat, MM. Somon, Szpiner, Mmes Eustache-Brin...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est de cinq années pour les électeurs mariés à un membre du corps électoral susmentionné. Exposé sommaire : Il semble cohérent qu’un électeur de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, marié avec un électeur de la liste électorale spéciale provinciale, puisse ...

12/03/2024 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20232024-391 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mmes Tetuanui, Gatel, MM. Bonnecarrère, Delahaye, Henno, Laugier, Mmes Olivia Richard, Billon, M. Cambier

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que l’article L. 1127-1 du même code ...

01/03/2024 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20232024-279 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Tetuanui

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que l’article L. 1127-1 du même code est applicabl...

06/02/2024 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20232024-298 - Article 1er (Adopté)
Mme Billon, MM. Lafon, Longeot, Mme Tetuanui, M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Pillefer, Laugier, Kern, Mme Herzog, MM. M...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

06/02/2024 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20232024-298 - Article 1er (Tombe)
Mme Billon, M. Lafon, Mme Tetuanui, M. Dhersin, Mmes Sollogoub, Guidez, Antoine, M. Laugier, Mme Olivia Richard, MM. ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

30/01/2024 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20232024-253 - Après l'article 13 bis B (Irrecevable)
Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Gatel, MM. Brisson, Mandelli, Mme Estrosi Sassone,...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...

30/01/2024 — Amendement N° 152 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 5 decies (Retiré)
Mme Billon, MM. Levi, Laugier, Longeot, Mmes Loisier, Olivia Richard, MM. Cambier, Pillefer, Cigolotti, Mmes Tetuanui...

Alinéa 5 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2024 Exposé sommaire : L'article 5 decies vise à créer un registre dématérialisé centralisant les informations de toutes les mesures de protection juridique en cours d'exécution afin de permettre le partage d'informations sur ces mesures. Ce dernier est souhaité par les professionnels dep...

30/01/2024 — Amendement N° 151 3ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 5 decies (Retiré)
Mme Billon, MM. Levi, Laugier, Longeot, Mmes Loisier, Olivia Richard, MM. Cambier, Pillefer, Cigolotti, Mmes Tetuanui...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L’article 477-1 est ainsi rédigé : « Art. 477-1. - Le mandat de protection future, n’ayant pas encore pris effet en application de l’article 481, est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat. Les mandats ...

23/01/2024 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20232024-259 - Après l'article 15 ter (Adopté)
M. Marseille, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot, Menonville, Mmes Tetuanui, Guidez, MM. Laugier, Mizzon, ...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « ou de photographie numérique » ; b) Après le mot : « millimétriques », ...

05/12/2023 — Amendement N° II-584 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 58 (Adopté)
MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Bas, Mmes Estrosi Sassone, Puissat, M. Pointereau, Mme Gruny, M. Darnaud, Mme Noël, M. ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insér...

05/12/2023 — Amendement N° II-45 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Adopté)
Mme Tetuanui, M. Henno, Mme Olivia Richard, MM. Laugier, Canévet, Cambier, Duffourg, Mmes Romagny, Billon, M. Stéphan...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 580 800 580 800 Conditions de vie outre-mer 580 800 580 800 TOTAL 580 800 580 800 580 800 580 800 SOLDE 0 0 Exposé sommai...