Amendements de Laure Darcos

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par exception, tout ou partie des titres acquis pourront faire l’objet d’une transmission à titre gratuit, en pleine propriété ou en démembrement, au profit de parents ou alliés jusqu’au 4 ème degré qui s’engagent à poursuivre les engagements en cours ; Exposé sommaire : L’engage...

Alinéa 12 Remplacer les mots : sans tenir compte du fait qu’il ne détient que des droits indivis ou démembrés par les mots : la seule quote-part de droits indivis qu’il détient Exposé sommaire : Il n’est pas légitime de retenir la superficie totale de biens indivis alors que le bénéficiaire n’a vocation à ne recevoir, après partage, qu’un...

I. – Alinéa 35 Supprimer les mots : Dans un délai fixé par le même décret, II. – Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : qui ne peut excéder deux mois à compter de l’accusé de réception de dossier complet III. – Alinéa 45 Remplacer les mots : dans un délai par les mots : avant l’échéance du délai fixé au dernier alinéa du II du ...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le refus d'autorisation constitue une décision individuelle susceptible de recours Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 32, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle se prescrit par six mois à compter de la date de prise de contrôle soumise à autorisation. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 50, première phrase Après la référence : L. 333-5 insérer les mots : et de l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313-1 II. – Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 50 de l’article 1 er de la présente proposition de loi (PPL) décrit la procédure au terme de la...

Alinéa 27 Après le mot : engage insérer les mots : , pour lui et ses ayants causes en cas de décès, Exposé sommaire : L’alinéa 27 de l’article 1 er vise à permettre aux parents ou alliés au quatrième degré du cédant de ne pas être soumis au contrôle des cessions de parts sociétaires instauré par la proposition de loi à condition que « le ...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la cession des titres sociaux résulte des suites d’un décès, d’une maladie ou d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive, le cessionnaire est exempté de la condition d’ancienneté dans la société, selon des conditions définies par décret ; Exposé sommaire ...

Alinéa 13 1° Remplacer les mots : activité d’exploitants par les mots : activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du présent code 2° Remplacer les mots : exploitants à titre principal par les mots : ou actionnaires y exerçant leur activité professionnelle et du nombre de salariés employés en contrat à durée indéterminée depuis au ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ont accès, uniquement dans l’exercice de leurs missions d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 541-46 du code monétaire et fin...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est constaté par l’autorité administrative compétente que les engagements pris en application du même V n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, ou que les dispositions du cahier des charges mentionné au même V n’ont pas été respectées, le présent article n’est pas applicable...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : quatre par les mots : trois Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. En effet, augmenter le plafond de ce seuil abou...

Après l?article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l?article L. 131-16-1, il est inséré un article L. 131-16-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-16-2. ? Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l?égalité de rémunération entre les femmes et les ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l?article L. 1142-10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'amplifier et d'accélérer les efforts en matière d'égalité professionnelle en réduisant à deux...

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : cinquième par le mot : quatrième II. – Alinéa 15 Remplacer le mot : huitième par le mot : sixième III. – Alinéa 16 Remplacer le mot : huitième par le mot : sixième Exposé sommaire : Cet amendement entend accélérer la mise en application des nouvelles dispositions instaurant un quota de représent...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, il est inséré un article 5… ainsi rédigé : « Art. 5 ... .– Le...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le h du même 3° est complété par les mots : «, sur la base de la nature d’activité du travailleur indépendant déterminée dans les conditions mentionnées aux cinquième à huitième alinéa de l’article L. 6331-50 du même code ». II. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ains...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À compter du 1 er mars de la cinquième année suivant l’année de publication de la présente loi, au deuxième alinéa de l’article 1 er B de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». E...

Alinéa 12 Remplacer le mot : troisième par le mot : deuxième Exposé sommaire : La publication de l’index de l’égalité professionnelle, créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est une obligation pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus depuis le 1 er mars 2020. Les résultats de l'...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 225-18-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-18-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-18-2. – Dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présenten...