Loi de finances pour 2023

Après l’article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. – Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de surveillance et d’int...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et les services d'incendie et de secours définis à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-. La perte de recettes résultant pour l'État du présent ...

I – Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? L?article 787 B du code général des impôts des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 3 du b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L?exonération s?applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une...

Alinéa 16 Remplacer le montant : 188 149 par le montant : 196 149 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 15 M€ à 7 M€ la baisse de ressources du réseau des chambres de métier et de l’artisanat, décidée par le Gouvernement. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui proposant la suppression totale de la diminution ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de 15 M€ des recettes du réseau des chambres de métier et de l’artisanat, décidée unilatéralement par le Gouvernement. Alors que les défis sont particulièrement nombreux pour les entreprises artisanales dans les années à venir, que les tâches con...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés Unité de perception Quotité (en euros) 2...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7 quater de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « lors de sa constitution » sont supprimés. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’aménager le régime de sursis d’imposition en cas de transfert de titres à un fonds de pérennité par de...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 810 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent à tous les apports de titres de sociétés réalisés au profit d’un fonds de pérennité agissant dans les conditions prévues...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 732 ter et au premier alinéa du I de l’article 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 220 nonies, les mots : « réalisé jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. 2° À l’article 732 bis, les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – Le 1° du I ...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 719 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « fixés à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « 0, 1 % » ; 2° Le tableau constituant le deuxième alinéa est supprimé. II. – Au début du...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 de l’article 39 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, » et les mots : « et j...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé : « 9° ter. Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d’une...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 35 A, il est inséré un article 35… ainsi rédigé : « Art. 35…. – Exerce une activité de holding animatrice de son groupe la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour acti...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En 2023, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements, collectant la taxe définie à l'article L.2333-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent la reverser en tout ou partie aux communes auxquelles elles se sont substituées sur la s...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. - Le 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, p...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 764 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet abattement est également applicable à tout légataire s’engageant à faire de l’immeuble sa résidence principale pour une durée minimale de dix ans si le bien est situé dans les c...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans les communes classées stations de tourisme ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la taxe sur les logements vacants s’appliquera à l’ensemble des stations classées de tourisme et que ces dernières aient la faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences ...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le tarif normal est porté à 5 € par mégawattheure lorsqu’elles sont utilisées pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …...