Amendements de Laurence Harribey

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; « …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyc...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi modifié : 1° Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Expo...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1 bis » ; – après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédi...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de pouvoir bénéficier d’aides publiques, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2019, so...

Après l'article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans la collectivité de Saint-Martin, cette réduction d’impôt est également ouverte dans...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre ...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions des biens et services est complété par un article L. 312-59-… ainsi rédigé : « Art. 312-59-…. – I. – Relèvent d’un tarif réd...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : 1° De subventions publiques ; 2° De garanties d...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dès lors que cette reprise ou ce transfert se situe à plus de 50 kilomètres du lieu où il bénéficie ou a bénéficié de l’exonération prévue au présent article ». Expo...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, ayant à charge des enfants âgés de moins de six ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses...

I. – Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l’exercice précédent lorsque l’i...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé́ : « ...° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 11° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Les achats de matériels réalisés par les services départementaux d’incendie et de secours pour l’exercice de leurs missions mentionnées à l’article L. 1424-2 du c...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : « À compter de 2023, cette fraction de taux est fixée à 9, 45 % ; son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. » II....

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II est complété par les mots : « depuis au moins cinq ans » ; 2° Au a du 2° du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Notre amendement propose de supprimer la baisse envisagée dans le PLF de 15 millions d’euros de ressources fiscales pour l’année 2023 pour le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat. Ce réseau consulaire assure des missions de service public de proximité pour le compte de l’Etat et ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également le gain de performance énergétique minimal devant être atteint pour le bénéfice du crédit d’impôt, en cohérence avec les obligations de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires définies par décret....

I. – Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’article 232 est abrogé. II. – Après l’alinéa 9 Insérer douze alinéas ainsi rédigé s : …° L’article 1407 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au 1°, le mot :« meublés » est supprimé ; - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F quater … ainsi rédigé : « Art. 1594 F quater ... - Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l’assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement...