Amendements de Laurence Rossignol

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Tout produit recyclable, à l’exception des emballages ménagers en verre, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commu...

Alinéa 3, seconde phrase : 1° Après la référence : 200 quater insérer les mots : dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° du de finances pour 2014 » 2° Remplacer les mots : par arrêté du ministre chargé du budget par les mots : par l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts dans sa version en vigueur au 1 er j...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Ces travaux sont ceux définis aux 1° et 2° du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts. Ils doivent respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé de l’écologie, de l’én...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour les aires de stationnement des magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, 5 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmenté...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique fabriqués, dans des conditions définies par décret, à partir de matière issue du recyclage. » II. – La perte de recettes résultant pour ...

Après l’article 7 quater I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le B du III de l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Par dérogation, les taux de TVA de 7 %, 19, 60 % et 8 % continuent de s’appliquer aux travaux immobiliers achevés...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots « trente mois » sont remplacés par les mots : « quarante-huit mois ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créat...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au D du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « E. - Le II de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour ...

I. - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « E. - La plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble au titre duquel l’acquéreur a pris dans l’acte d’acquisition de l’immeuble concerné l’engagement visé à l’article 1594-0 G du code général des impôts, et déterminée dans les conditions prévues aux articles 150 V à ...

I. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° L’installation ou l’amélioration, notamment pour la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, des éléments structurants suivants : II. - Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les équipements de régulation, de programmation et de pilotage ; III. – Après l’alinéa 24 ...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre de l’acquisition de logements à usage locat...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par les mots : « et, à compter du 1 er janvier 2015, des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret ». Exposé sommaire : Af...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G.- Les transports collectifs de personnes, à l’exclusion des services d’intérêt national et des services internationaux. » ; 2° Le b quater de l’article ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après les mots : chaque génération rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’égalité des pensions entre les femmes et les hommes, de garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités et de pérennité financière. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer, dans la rédaction du troisième alinéa du II de l’a...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette concertation s’appuie sur une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des délégations syndicales. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l’une des recommandations adoptées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2015, un rapport étudiant les conséquences d’une modification de la détermination du salaire de référence pris en compte pour le calcul de la pension, pour les personnes ayant eu des carrières incomplètes, s’appuyant non pas...

Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport prend en compte les conditions de pénibilité auxquelles sont plus particulièrement exposées les femmes. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des recommandations que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes e...

I. – Alinéa 6, première phrase 1° Remplacer le mot : logements par le mot : bâtiments 2° Après les mots : réalisation des travaux insérer les mots : dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, 3° Après cette phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Est exclu du service de tiers financement au sens d...