Amendements de Laurence Rossignol

Après l'alinéa 69 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le septième alinéa du I de l’article 6 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret. » Exposé sommaire : Le rétablissement du mandat exclusif et de la clause pén...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du dispositif d’action de groupe prévu à l’article 12 de la présente loi ainsi que la pertinence de son champ d'application. Exposé sommaire : Le présen...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la...

I. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 5 000 € par le montant : 10 000 € et le montant : 10 000 € par le montant : 20 000 € II. - ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à ...

I. - Alinéa 49 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À la dernière phrase du II de l’article 83 de la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les mots : « 108 millions d’euros » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « 128 millions d’euros. Une somme de 24 millions minimum est affectée à des actions de ...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le...

Après l’article 51 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2224-18-1. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de colle...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 213-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des ressources des agences de l’eau est utilisé exclusivement pour financer la politique de l’eau menée par les agences de l’eau dans le cadre de leurs programmes pluriannuels d’interventions ainsi qu’une part...

1° Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : un milliard par les mots : 1, 120 milliard 2° Alinéa 13, première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 23 % Exposé sommaire : L’article 51 sexies maintient à un milliard d’euros le plancher des dépenses de solidarité avec les communes rurales et porte de 108 à 150 millions d...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 13, 8 par le nombre : 14 Exposé sommaire : L’article 83 de la LEMA fixe un cadre au 9ème programme des agences de l’eau pour la période 2007-2012. Afin que les comités de bassins et les agences de l’eau définissent dans le courant de l’année prochaine les équilibres financiers du 10ème programme 2013-2018, i...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 266 septies du code des douanes est complété par les mots : «, d’arsenic, de sélénium ; ». II. – L’article 266 nonies du même code est ainsi modifié : 1° Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée : Émissions d’arsenic et d...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du III del’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux a) et b) sont revalorisés chaque année à partir du 1 er janvier 2012 de 5 %. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à renchér...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit en raison de leur effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assujettir les perturbateurs endocr...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les produits phytosanitaires bénéficient actuellement, au même titre que les produits de première nécessité et les livres, d’un taux réduit de TVA. Cet amendement vise à leur app...

Après l’alinéa 17, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Souhaite que cet objectif soit assigné aussi aux bâtiments faisant l’objet d’un usage scolaire et universitaire dans l’ensemble de l’Union Européenne même lorsqu’il s’agit de locaux privés ; souhaite qu’en 2014 soit établie une analyse de l’effort ainsi supporté par chaque Etat Membre...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : Estime positif l’objectif de rénovation de 3% en surface au sol portant sur les bâtiments détenus par les autorités publiques qui ne sont pas suffisamment performants sur le plan énergétique, et estime que la rénovation de logements sociaux lorsqu’elle est financée au moyen de fonds publics et au profit d’...

Alinéa 41 Supprimer l'alinéa Exposé sommaire : Il nous semble important de maintenir l’inventaire périodique, afin de s’assurer de la mobilisation des entreprises.

Alinéa 39 Supprimer l'alinéa 39 Exposé sommaire : L'alinéa 39 est contradictoire avec l'alinéa 38 tel que rédigé par le rapporteur. Il semble pour le moins curieux de déplorer dans un premier temps la rigidité de la directive et regretter ensuite la possibilité offerte aux Etats membres de fixer des conditions d'exemption parce que cela favo...