Élection de juges à la cour de justice de la république

L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité́ sociale, appliquées à compter du 1 er janvier 2023 et compensées au sens du présent article, est conditionnée au respect d’indicateurs de partage de la valeur par les e...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. Exposé sommaire : L’article premier introduit une négoc...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la par...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 40 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rému...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : à chaque salarié par les mots : entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’écart maximal du nombre d’actions gratuites distribuées de 1 à 5 à l’ensemble des membres...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° … Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les exonérations de cotisa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324 et par les mots : et quand cette entreprise réalise un résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés supérieur ou égal à 1, 25 fois l...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, chaque branche ouvre des nég...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'une organisation syndicale représentative dans la branche. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 1 adoptée par l’As...

Après le mot : classifications insérer les mots : et les métiers repères Exposé sommaire : Les organisations signataires de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise stipulent dans l’article 4 « qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulem...

I. – Remplacer les mots : en prenant en compte l’objectif d’égalité par les mots : , afin notamment d’assurer l’égalité et la quatrième occurrence du mot : de par les mots : d’améliorer la II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au deuxième alinéa de l’article L. 2241-15 du code du travail, les mots : « prennen...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2222-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord collectif de travail négocié localement peut prévoir, dans le délai prévu à l’alinéa précédent, l’entrée en vigueur anticipée dans un des territoires d’outre-mer cité...

Après l’article 1 er bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L.111-1 du code de l’éducation, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « en particulier de l’égalité entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise les dispositions gé...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la santé environnementale et aux risques sanitaires et environnementaux que peuvent présenter les agents chimiques ...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, après le mot : « maritime, » sont insérés les mots : « et une information et une éducation aux risques sanitaires et environnementaux liés aux aliments transformés et aux emballages des aliments ». Exp...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les conditions de l’intégration de l’apprentissage de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’évaluation et au contrôle des connaissan...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : acquis des élèves, insérer les mots : dont la transmission de l'égalité entre les femmes et les hommes, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer du caractère transversal et intégré de la transmission de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'enseignement scolaire, v...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : prévoient insérer les mots : dans les établissements scolaires, y compris les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, Exposé sommaire : Il importe de préciser que les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée : « En cas de refus du maire, sans mo...