Amendements de Laurent Béteille

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article devenu sans objet, en raison de l'insertion, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, d'un article 22 de rédaction identique. Cet article a été adopté conforme par le Sénat. Le maintien de l'article 9 actuel aurait donc pour effe...

1) Alinéa 6 Remplacer le mot: rédigé par le mot: modifié 2) Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéa ainsi rédigés: 1°) Au premier alinéa, les mots : , dans les conditions prévues aux articles 71 et 72, sont supprimés 2°) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: 3) Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par un alinéa...

Alinéa 3 Remplacer le mot: troisième par le mot: quatrième Exposé sommaire : Correction d'une erreur de coordination textuelle

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: IV. - Au premier alinéa de l'article 461 du code civil et au deuxième alinéa de l'article 462 du même code, après les mots: tribunal d'instance sont insérés les mots : ou devant le notaire instrumentaire Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 1°A Au deuxième alinéa, les mots: le procureur de la République requiert le greffier du tribunal d'instance de se transporter sont remplacés par les mots: le greffier du tribunal d'instance se transporte Exposé sommaire : La formalité de requisition par le procureur du greffier ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile : dans la mesure où elles dérogent à la règle générale, les dispositions de l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier ont vocation à régir le paiement des transactions immobilières reçues par notaire, par prioriété aux dispositions de l'article L. 1...

Alinéa 6 Après le mot: notaire insérer les mots: exerçant en France Exposé sommaire : La publicité foncière n'ayant vocation qu'à régir les immeuble établis en France, il est nécessaire que le notaire qui authentifiera l'acte exerce lui-même en France.

Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : I. - Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié : 1° Après les mots : collaboration libérale sont sont insérés les mots : , en l'absence de conciliation, 2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi réd...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La même loi est ainsi modifiée : 1° Au quatrième alinéa de l’article premier, le mot : « plusieurs» est remplacé par le mot : « deux» ; 2° Au premier alinéa de l’article 12-1, les mots : « et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou diplômes ou a...

I. Remplacer le dernier alinéa de cet article par les dispositions suivantes : « V. Les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Nîmes et Alès peuvent postuler devant chacune de ces juridictions. « VI. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III sont applicables aux avocats visés au V et VI. » II....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés : dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faible revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. Les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable issu de ...

Rédiger ainsi cet article : L'article 7 bis de l'Ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice est ainsi modifié : « Les huissiers de justice du ressort de chaque cour d'appel se réunissent pour élire le délégué appelé à faire partie de la chambre nationale dans les conditions prévues par un décret en Co...

Le deuxième alinéa de l'article 18 est supprimé. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer une disposition qui vise à restreindre très significativement le champ d'application de la participation pour raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, aussi appelée « participation pour raccordement à l'égout » ou « PRE ». Il ne fau...

Après l'article 149, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I) L'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : A) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 16° de l'article 775 du code de procédure pénale, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « 17° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de c...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 769 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, le mot : « également » est supprimé ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « par la réhabilitation ou » et les mots : « ou après le prononcé d'un jugement...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de réglementer les horaires des activités commerciales situées dans le périmètre déterminé ou à proximité de zone d'habitation, susceptibles ou signalées comme génératrice de lieux de rassemblements et de troubles à la tra...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » II.- Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dan...

Avant l'article 24 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° De créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. » Exposé so...