Amendements de Laurent Béteille

I. - Alinéa 1, première phrase Supprimer la référence : , 12 II. - Alinéa 5, première phrase Procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences de la suppression de l'article 12 suggérée par l'amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement tend à la suppression de la consultation par le Défenseur des droits d'un collège de trois personnalités compét...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : de défense et de promotion des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique a pour effet d'absorber l'institution du Défenseur des enfants par la nouvelle autorité- le Défenseur des droits. Or, une telle suppression risque d'avoir des conséquences néfastes tant au regard des engagements inte...

I. - Première phrase Supprimer les mots : ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux II. - Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 ...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : la protection des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organiqu...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention...

Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé »...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au II de l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, » sont insérés les mots : « auprès de l'association la plus représentative des maires de chaque département, ». II. - La perte...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un e) ainsi rédigé : « e) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre les objectifs fixés au 8° de l'article L. 143-2. » Exposé ...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ». Exposé sommaire : La loi d'orientation agricole de 1999 permet aux SAFER d'interv...

Après l'alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 425-12, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque le projet est situé en zone A et concerne des bâtiments agricoles, le pétitionnaire doit justifier de la surface minimale d'installation de son exploitation. » Exposé sommaire : Les maires s...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le cinquième alinéa de l'article L. 122-1 est ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale délimitent les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger. » Exposé sommaire : L'un des enjeux majeurs du projet de loi de modernisation de l'agriculture, comme de ...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 14 propose notamment d'étendre le bail environnemental aux territoires situés dans un parc naturel régional et aux espaces concernés par la trame verte et bleue de la loi portant engagement national pour l'environnement. Cette disposition, sans aucun rapport avec la « moder...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : A la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 123-13, après le mot : « collectivité », sont insérés les mots : « et ne réduit pas un espace boisé classé ou une zone agricole, une zone naturelle ou forestière » Exposé sommaire : L'un des enjeux majeurs du projet de loi de modernisa...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa (d) de l'article L. 123-12, après les mots : « ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement », sont insérés les mots : « ou le respect d'un plan régional de l'agriculture durable ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de modernisatio...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 est complétée par les mots : « et du plan régional de l'agriculture durable ». Exposé sommaire : L’article 12 de la LMAP prévoit la mise en place d’un plan régional de l’agriculture durable (PRAD), préparé par le Préfet de R...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le neuvième alinéa de l'article L. 122-1 est complété par les mots : « y compris avec le plan régional de l'agriculture durable ». Exposé sommaire : L'article 12 de la LMAP prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable (PRAD), préparé par le Préfet de Région, en ...

Alinéa 26 Supprimer les mots : située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et Exposé sommaire : Le nombre de schémas de cohérence territoriale devenant de plus en plus important, notamment en Ile-de-France, l'absence de soumission devant la commission, telle que créée par l'article L. 112-1-14, de toute révi...