Amendements de Laurent Béteille

Alinéa 13, dernière phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Afin que l'avis rendu par la commission soit réellement pris en considération et soit applicable, cet avis doit être conforme. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : de la profession agricole insérer les mots : , la chambre d'agriculture départementale Exposé sommaire : La commission créée telle que proposée à l'alinéa 9 pour être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de l...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'observatoire constatera que les objectifs de consommation d'espace sont atteints, aucun nouveau changement de destination ne pourra être autorisé sur les espaces agricoles et naturels de la commune. » Exposé sommaire : L'article 12 prévoit la création d'un observatoire de la con...

Alinéa 5 remplacer les mots : la chambre régionale d'agriculture concernées par les mots : les chambres régionales et départementales d'agriculture Exposé sommaire : L'article 12 de la LMAP prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable, préparé par le Préfet de Région, en association avec les collectivités territori...

Après l'alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 123-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « L. 123-3-2. - Les espaces agricoles à protéger sont classés en zone agricole A et permettent les installations et les constructions agricoles nécessaires à la gestion du territoire. » Exposé sommaire : Les nouvelle...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : Conseil d'Etat, pris insérer les mots : dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit un délai pour le décret en Conseil d'Etat instituant la zone de protection.

I. Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le collège des représentants des communes du périmètre d'intervention de l'établissement, de leurs groupements, des départements de l'Essonne et des Yvelines et de la région d'Île-de-France. II. En conséquence, alinéa 7, deuxième phrase supprimer les mots : , ainsi qu'un représentan...

I. - Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter de leur approbation respective, la compatibilité entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et le plan de déplacements urbains de la région d'Île de France est assurée dans les conditions de l'article 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : cinquante personnes par les mots : cent personnes Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi oblige toute autorité publique ou organisme privé qui recourt à un traitement de données à caractère personnel, pour lequel plus de cinquante personnes y ont directement accès ou sont char...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'autorité de régulation des jeux en ligne retire l'agrément prévu à l'article 16 à tout opérateur de jeux ou de paris en ligne qui ne respecterait pas ces obligations. Exposé sommaire : Les mineurs sont des proies faciles. Ils sont incapables de résister aux pressions sociales ou commercial...

I. - Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et détermine la catégorie de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé conformément au premier alinéa du III II. - Alinéa 10, deuxième phrase Après les mots : projet de périmètre insérer les mots : , la catégorie III. - Alinéa 16 ...

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contigües membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre «...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. II. - Alin...

Alinéa 34 Après les mots : des communes sont rédiger ainsi la fin de la phrase : désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.

I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : « 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du pér...

Alinéa 7 Après les mots : premier alinéa, insérer les mots : soit à l'article L. 5211-41-3, Exposé sommaire : Il convient de relever qu'à l'article 5 du projet de loi, relatif à une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole, les hypothèses de création de cet établissement corr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « délibérant et », sont insérés les mots : « d'au moins la moitié » et les mots : « se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'...

Alinéa 4 Après les mots : syndicat de communes insérer les mots : ou au syndicat mixte Exposé sommaire : L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inc...

I. - Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les ouvrages des services d'eau potable et des services d'assainissement des communes rurales et des groupements de collectivités territoriales dont plus de 80 % de la population totale est constitu...

Alinéa 19 Après les mots : schéma de secteur ; insérer les mots : plan climat-énergie territorial ; Exposé sommaire : Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit Grenelle II, adopté par le Sénat, crée dans son article 26, un article L. 229-26 du code de l'Environnement qui rend obligatoire l'adoption d'un plan cl...