Mises au point au sujet de votes

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4223-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’u...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la suite du 5 ème alinéa du B du II. de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre...

Alinéa 1 Après les mots: « dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes » insérer le mot: « volontaires » Exposé sommaire : Selon les données FINESS au 15 novembre 2022, l’accueil de nuit ne concerne que 19 EHPAD et reste donc une offre très minoritairement développée. Toutefois, il parait nécessaire d’en assurer s...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé: « Sauf opposition du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personn...

Remplacer les mots : « animal domestique » par les mots : « chien, leur chat ou leur furet » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de restreindre l’obligation d’accueil des animaux par les établissements pour personnes âgées aux seuls animaux de compagnie domestiques dont le suivi sanitaire est encadré (chiens, chats et furets)....

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au C) de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, Après les mots: mentionnés à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation insérer les mots : «, les résidences services mentionnées à l’article L 631-13 du même code, » II. - La perte de rece...

Après l'article 11 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le second alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des famille ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements visés au 2° de l’article L. 342-1, les tarifs applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale évoluent annuelleme...

Après l'article 11 bis F (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergeme...

Après l'article 11 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les résidences autonomie sont des structures indispensables dans l’accompagnement du Grand âge, mais ne disposent pas de moyens leur permettant de prendre en charge des personnes en trop forte perte d’autonomie ou présentant des troubles cognitifs importants, au-delà des seuils établis. La su...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi complété : « Il peut également prescrire les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'aménagement du logement et du véhicule mention...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'Agence régionale de santé, en lien avec les acteurs concernés, met en place et finance une campagne de communication pour informer les assurés sur leurs droits relatifs à la prévention et les professionnels qui peuvent dispenser les actions correspondantes. II. – La pert...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'Agence régionale de santé met en place et finance un forfait annuel de prévention à partir de quarante ans. Sont éligibles au financement par ce forfait les actes dispensés par les professionnels de santé de la quatriè...

Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, intervenant au sein des services autonomie à domicile...

Après l'article 2 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1172-1 est ainsi modifié : 1. Après le mot: « médecin » ajouter les mots: « et le masseur-kinésithérapeute » 2. Remplacer le mot : « peut » par le mot : « peuvent » 2° L’alin...

Alinéa 5 I. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle intègre des représentants des ordres des professions de santé compétentes en matière de prévention de la perte d’autonomie : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les ordres des professions de santé compét...

Après l'article 5 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 450 du Code civil est ainsi rédigé : 1° Remplacer les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit » par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ; 2° Remplacer les mots : « Ce mandatai...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Sont ajoutés les mots : « ou d’une collectivité territoriale ou une administration publique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à améliorer la formation des magistrats sur les collectivités territoriales et les mandats locaux afin de renforcer leur connaissance de l’organi...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 221-6-1, il est inséré un article 221-6-1-1 ainsi rédigé : « Art. 221-6-1-1. – Constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amend...