Confiance dans l'institution judiciaire

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui réaffirme l’indivisibilité du secret professionnel de l’avocat, qui est reconnu pour toutes ses activités professionnelles tant en matière de défense que de conseil. Cet amendement revient nota...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il a été proposé d'insérer à l'Article 11, qui modifie l’article 717-3 du code de procédure pénale, en créant un point numéro 5, les mesures concernant la lutte contre la discrimination et les poursuites éventuelles et de le supprimer en conséquence de l'Article 14 3° a) et b) (Alinéas...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le chef d’établissement s’assure de la mise en place de toute mesure nécessaire en matière de lutte contre la discrimination et le harcèlement. Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer à l'Article 11, qui modifie l’article 717-3 du code de procédure pénale, en créant un point numéro 5, l...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : L’entreprise a néanmoins le droit de contester la réalité de l’accident du travail. Dans ce cas, le détenu ne peut pas prétendre à une indemnisation tant que la décision n’est pas rendue. Dans le cas où l’accident survient sur le lieu et pendant les heures de travail pour des m...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire purement et simplement toute réduction de peine pour les terroristes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 44 Après les mots : Les personnes insérer les mots : en état de récidive légale ou Exposé sommaire : Le régime de la réduction de peine, même à titre de « récompense », doit être rendu plus sévère pour les récidivistes, à l’image de ce que prévoit le projet de loi pour les terroristes et pour les auteurs de violences contre les élu...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur légal reste toutefois l’administration pénitentiaire. Exposé sommaire : Il est important de préciser dans le texte que l’employeur légal reste l’administration pénitentiaire. Si la volonté de créer un « Contrat d’emploi pénitentiaire », qui est une demande du préside...

Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé : , aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice. Conformément à l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice fixant les règles transitoires jusqu’au 30 juin 2026, l’organisation de la discipline de la prof...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54… ainsi rédigé : « Art. 54…. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée te...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Art. 1186. – Le mineur capable de discernement doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant...

I. – Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : ou de saisir directement la juridiction disciplinaire II. – Alinéas 20 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est nécessaire d’exclure la saisine directe de l’instance disciplinaire par le justiciable. Cette disposition aurait, paradoxalement, pour conséquence un engorgement des...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois sont exécutées, par principe, en dehors de la prison, soit sous le...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, après les mots : « quinze ans » sont rajoutés les mots : «, à l’exception du crime de viol, ». Exposé sommaire : Les cours criminelles...

Alinéa 51, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne doit pas pouvoir bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 51, première phrase Supprimer les mots : ou psychique Exposé sommaire : La réduction de peine exceptionnelle au bénéfice des condamnés ayant permis de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou à l’int...

Alinéa 36, première phrase Remplacer le mot : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Lorsqu’un détenu a bénéficié d’une réduction de peine et que dans l’année suivant son octroi, celui-ci fait l’objet d’une mauvaise conduite, la réduction de peine doit (et non peut) être rapportée en tout ou partie. Tout écart de conduite mérite une...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux personnes détenues présentant des signes de radicalisation religieuse. » Exposé sommaire : Un détenu présentant des signes de radicalisation religieuse ne doit en aucun cas pouvoir bénéficier d’une libération sous contrainte lorsqu’il exécute une ou plusieurs peines privatives de l...

I. – Alinéa 7, première phrase Après la référence : 38 ter insérer les mots : , et à titre expérimental, pour une durée de cinq ans II. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à son évaluation. Exposé so...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseils des parties civiles d...