Confiance dans l'institution judiciaire

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 10-5-1 du code de procédure pénale, après les mots : « une victime de violences », sont insérés les mots : « ou une autopsie » et les mots : « est remis à la victime » sont remplacés par les mots : « ou les conclusions du rapport d’autopsie est remis à la victime ou ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-… ainsi rédigé : « Art. 706-25-…. – L’individu reconnu définitivement coupable de la commission d’une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d’application de l’articl...

Alinéa 53, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail ainsi que l’ensemble des revenus des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées font l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. ...

Alinéa 53, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées fait l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Dans des conditions spécifiques ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 729-2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire la libération conditionnelle d'un étranger définitivement condamné et incarcéré en prison quand il fait l'objet d'une mesure d'interdicti...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 734 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues au présent article, le prononcé des mesures de sursis et d’ajournement n’est pas applicable aux personnes jugées en état de récidive légale. » Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article 734, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues aux deux alinéas précédents, les mesures de sursis et d’ajournement énoncées ne sont pas applicables aux personnes définitivement condamnées à...

Alinéa 44 Après les mots : présent code supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les personnes condamnées pour des violences à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ne puissent pas bénéficier de réduction de peine. L’actualité nous montre chaque jour qu’il ne doit plus y avoir aucun...

Alinéas 16 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le bénéfice de plein droit de la libération sous contrainte au profit des détenus exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans et dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal ...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toute personne peut, sans motif et par simple consultation sur place au greffe, prendre connaissance de l’ensemble des rôles de la juridiction. II. – Les avocats, les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État, les commissaires de justice accèdent à l’ensemble...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3-1 du code de justice administrative est complété par les mots : « ou du domaine public maritime naturel de l’État ». Exposé sommaire : L’occupation irrégulière du domaine public maritime donne lieu à des difficultés récurrentes notamment du fait du carac...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éléments de preuve éventuellement collectés lors d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête pour laquelle cette surveillance a été ordonnée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne rendre utilisable ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, les mots : « agréée dans les conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « de son choix qui devra être mandatée et intervenir sans contrepartie financière ». Exposé sommaire : Les conditions d’agrément fix...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 2238 du code civil, les mots : « La prescription est suspendue » sont remplacés par les mots : « La prescription et la forclusion sont suspendues ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux délais de forclusion l’effet suspensif ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 22-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également délivrer cette injonction dans la décision par laquelle il vide sa saisine. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme cela est déjà prévu en matière familiale (article 373-2-10 du code civil), à pe...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-… ainsi rédigé : « Art. 22-…. – Lorsqu’il se détermine en équité sur le paiement des frais exposés par les parties et non compris dans les dépens, le juge tient compte du comportement des parties dans la recherche d’une résolution amia...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-… ainsi rédigé : « Art. 22-…. – Le conciliateur ou le médiateur peut recueillir l’accord des parties pour entrer en conciliation ou en médiation. Dans ce cas, il en informe le juge et la mesure peut recevoir sans délai un commencement d...

Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 22-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « de rencontrer », sont insérés les mots : « un conciliateur de justice ou » ; b) À la seconde phrase, après les mots : « mesure de », sont insérés les mots : « conciliation ou de » ; Exposé sommaire : Le...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Un tribunal judiciaire spécialement désigné par les mots : Le tribunal de commerce de Paris Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le Tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des actions engagées à l'encontre des entreprises qui méconnaitraient leurs obligations au titre la loi di...

Alinéa 2 Remplacer le mot : judiciaire par les mots : de commerce Exposé sommaire : L’état actuel du droit, lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues dans le cadre de son obligation de vigilance n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la « juridiction compétente » peut ...