État au service d'une société de confiance

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3315-5 du code du travail est complété par les mots : «, sauf si ce retard relatif au dépôt n’excède pas un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que lorsque le retard de dépôt de l’accord d’intéressement à la DIRECCTE n’excède pas un mois suivant l...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans les cas prévus à l’article L. 171-7, au I de l’article L. 171-8 et aux V et VI de l’article L. 514-6 du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'environnement dans le champ d'application du droit à l'erreur. NB :La présente rectification porte sur ...

I. – Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de contrôle réalisé par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale auprès d’entreprises ayant moins d’un an d’existence, il ne peut être procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, sauf lorsque l’irrégularité résulte...

Alinéa 1, première phrase Supprimer le mot : faire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 514-6 du code de l’environnement est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « V.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512-7-3 et L. 512-8, estime, après avoir constaté qu...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 171-7 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu’il se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, l’exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l’autorité administr...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque l’exploitant se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, il peut, de sa propre ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le caractère automatique de la mise en demeure exercée par le Préfet, d’un ...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à une autorisation environnementale, que si le dépôt des statuts de l’association en préfect...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présen...

Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à une autorisation environnementale, que si le dépôt des statuts de l’association en préfect...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présen...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième phrases sont ainsi rédigées : « À cet effet, il progresse dans le développement de la valorisation des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les produc...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le délai de délivrance du titre par l’administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d’identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d’immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, aucun délai m...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation, dès lors que l’administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d’instructions du dossier courent à compter de la dat...

Alinéa 4 Après le mot : évaluation insérer les mots : , notamment de son impact sur les délais administratifs Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs. NB :La présente rectification porte sur la...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : deux cent cinquante par le mot : dix II. – En conséquence, alinéa 1 Remplacer le nombre : 50 par le chiffre : 2 III. – En conséquence, alinéa 1 : Remplacer le mot : neuf par le mot : six IV. – En conséquence, alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois. Exposé sommaire : A l’image de ce qui se fait par exemple en matière de certificats d’urbanisme, il convient de prévoir des rè...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : évaluation insérer les mots : , notamment de son impact sur les délais administratifs, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l’impact du dispositif sur les délais administratifs. NB :La présente rectifica...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit, prévue à l’article 10, relatif à la généralisation du rescrit administratif. Le texte propose que le délai de réponse soit fixé par décr...