Orientation des mobilités

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : Catégories d’hébergements classés au sens du code du tourisme Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0...

I. – Alinéa 10 Supprimer les mots : les communes dans le cas prévu au premier alinéa du II, II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsqu’une commune org...

Alinéa 1 Supprimer les mots : dans les zones peu denses Exposé sommaire : Comme évoqué lors des différents ateliers des Assises de la mobilité, la différence fondamentale entre l’innovation et l’innovation de rupture est, pour cette dernière, que la réglementation technique et législative n’est pas encore établie. L’innovation de rupture p...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant ; ». Exposé sommaire : Le titre V comporte un ensemble de mesure de simplification visant au renforcement de la sécurité des m...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3116-5 du code des transports, il est inséré un article L. 3116-... ainsi rédigé : « Art. L. 3116-.... – Sauf en cas de situation imprévue, de façon limitée et à titre exceptionnel, les enfants empruntant des véhicules affectés à des services de transport sco...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214-25, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « et de la métropole du Grand Paris » ; Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris, née en 2016, est compétente pour élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale, doit veiller à la com...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l'article L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, soit la qualité de l'air, soit les nécessités de la circulation ». Exposé sommaire : Les motifs pour lesquels le préfet ou le maire peuvent instituer une interdi...

Après l’alinéa 83 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice des services de transports scolaires peut, à la suite d’une demande d’une commune bénéficiant de ce service, décider d’ouvrir l’usage du service de transport scolaire à des personnes tierces. En cas de surcoût pour l’autorité organisatrice des services de transports...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 330-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux agents assermentés pour les missions mentionnées au II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, aux fins d’identifier le ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 5219-1-…. – Sans préjudice des articles L. 2212-2, L. 2213-2 et L. 2512-14, et par dérogation au I de l’article L. 2213-4-1, le président du consei...

Alinéa 8 Après les mots : par le insérer les mots : premier alinéa du Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris a adopté son plan climat-air-énergie, qui contient un plan d'action. Par ailleurs, une étude de préfiguration d'une zone à faible émission (ZFE) a été réalisée par la Métropole, la zone étant actuellement en cours de créati...

Alinéa 5 Après le mot : atmosphériques, insérer les mots : et n’a pas réalisé ou engagé d’étude de préfiguration pour l’instauration d’une zone à faibles émissions Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris a adopté son plan climat-air-énergie métropolitain (PCAEM), qui contient déjà un plan d'action intitulé en ces mêmes termes. L...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° À l’organisation des mobilités, notamment à l'intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports, à l'aménagement des gares et à la mise en place d’un schéma régional des véloroutes conformément à l’article L. 228-3 du code de l’environnement ; » Exposé sommaire : Pour r...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1214-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de mobilités définit la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes et la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 228-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228-... ainsi rédigé : « Art. L. 228-…. – La région est en charge de l’élaboration d’un schéma régional des véloroutes. « Une véloroute est un itinéraire pour cyclistes à moyenne ...

Alinéa 38 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : V. – L’article L. 151-30 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 151-30. – Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations équivalentes pour les vélos pour les immeubles d’habitation et ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l'habitation est complété par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Droit d'équiper un immeuble disposant de parties communes d'infrastructures permettant le stationnemen...

Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé : « Art. 285.... – Il est créé une vignette pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. « Le réseau routier mentionné ...