Loi de finances pour 2020

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Ils ont la p...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinés de l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités de collectes sélectives et de lutte contre le gaspillage alimentaire pour autant que ces opérations soient réalisa...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et de mettre en place les modalités de collectes sélectives, notamment du papier, des plastiques et du verre, pour autant que ces opérations soient réalisables d’un point de vu...

Après l'article 76 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée : « Section…. « Art. L. 239-… Il est créé un observatoire de la scolarité en milieu rural. « Ses missions principales portent sur la collecte...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une évaluation portant sur le chèque énergie prévu par le code de l’énergie est rendue publique chaque année. Exposé sommaire : Près de 12 millions de personnes éprouvent des difficultés à payer leurs factures de gaz et d'électricité, et le chèque énergie. Les locat...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 110-1-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La préservation des ressources passent également par l’arrêt de subventions publiques pour les énergies fossiles, d'ici 2025. » Exposé sommaire : Lors de L’Accord de Paris signés e...

Après l’article 76 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 134-7, sont insérées deux articles L. 134-8 et L. 134-9 ainsi rédigés : « Art. L. 134-8. – I. – Le coefficient d’efficacité énergétique d’un système de production, de distribution, et de gestion de chaleur ou de froid est calculé comme ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 78 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des messages publicitaires peuvent toutefois être diffusés lors des évènements sportifs sur les s...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le montant de la prime de rénovation énergétique pour les ménages est fixé par les régions. Celles-ci fixent le montant par équipement et travaux en fonction des revenus des ménages. Exposé sommaire : La décentralisation de la prime de rénovation énergétique. Les r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 58 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° de l’article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2025 : II. – La perte de recettes r...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les actions de prévention y afférents » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « et ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte par le mot : immédiatement Exposé sommaire : Il est souhaitable que les données sensibles n’ayant pas de lien avec les infractions mentionnées précédemment dans l’article 57 ne soient pas conservées. En effet, cela pourrait aller à l’encontre de l’article 9 d...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil de 2 millions d’euros ne s’applique pas aux dons finançant les établissements d’enseignement supérieurs reconnus par l’État. Exposé sommaire : Les dons constituent un financement non négligeable des grandes écoles françaises. Les subventions des CCI et plus généralement ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les aides personnalisées au logement pour les jeunes de moins de 25 ans ne déclarant aucun revenu et ne percevant aucune autre aide, et dont le foyer auquel ils sont rattachés déclare plus de 156 244 euros de revenus annuels, sont supprimés. Les économies réalisées sont réallouées aux...

Alinéa 3 Après les mots : la nature insérer les mots : la composition Exposé sommaire : La difficulté à identifier rapidement les produits partis en fumée du site de logistique voisin de l?entreprise Lubrizol souligne le besoin d?avoir la possibilité d?obtenir rapidement les données relatives à la composition des produits des stockés. Cet...

Après l'article 81 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les données sur l’emploi, précisant notamment les métiers en tension par secteur et par région, sont publiées au travers d’une plateforme à destination du grand public. Exposé sommaire : Le gouvernement a annoncé la mise en place de quotas d’immigration par secteur en tension....

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les actions de prévention y afférents » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont inséré...