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Amendement N° II-175 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-31 II-56 I-92 II-98 II-261 II-279 II-282 II-294 II-295 II-298 II-336 II-348 II-370 I-387 II-403 I-473 II-494 II-499 II-500 II-502 II-509 II-542 II-566 II-609 II-610 I-617 II-628 II-647 II-659 II-740 II-742 II-744 II-747 II-749 II-752 II-753 II-759 II-763 I-869 I-896 I-909 II-1007 I-1134 I-1219 I-1220 I-1221 )
Déposé le 25 novembre 2019 par : M. Lafon.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 76
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les actions de prévention y afférents » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « et les actions de prévention y afférentes ».
Exposé Sommaire :
Aucune collectivité n’est juridiquement compétente en matière de prévention concernant les ordures ménagères. Or, on le sait, les actions de prévention sont indispensables pour améliorer le tri, lutter contre les dépôts sauvages ou diminuer le volume de déchet. Elles permettent de sensibiliser les habitants et d’influencer leur comportement vers davantage d’éco-responsabilité.
Si, dans les faits de nombreuses communes ou intercommunalités mènent des actions de prévention, il serait opportun de sécuriser leurs actions en le prévoyant explicitement dans le Code général des collectivités territoriales et en particulier dans l’article L 2224-13 qui définit les compétences en matière de collecte et de traitement.
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