Égalité et citoyenneté

Supprimer les alinéas 12 et 13 Exposé sommaire : Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend la proposition de loi « Allain » favorisant l’ancrage territorial. Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés sur la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l'introduction de produits de proximité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend la proposition de loi instaurant un droit à l’accès au service de restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés, dès lors que le service existe, qui n’est pas de nature à prendre en compte les contraintes réelles des communes en termes de capacités d’accueil et de locaux di...

Après l'article 33 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local ...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les types de logements s'adressant aux familles de gens du voyage en voie de sédentarisation qui seront assimilés à du logement locatif soc...

Alinéas 34 à 40 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2017, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs en accession sociale à la propriété, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, l...

I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : le représentant de l’État dans le département par les mots : le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L.5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territorial...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants en Île-de-France et 5 000 habitants dans les autres régions Exposé sommaire : Malgré le recentrage du dispositif SRU, avec un taux compris entre 15 et 25% des résidences principales et...

Après l’article 33 bis EA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local...

Après l’article 33 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

Après l’article 33 bis EA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est complété par les mots : «, ou le 31 décembre 2019 si le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté avant le 26 mars 2017 » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « cette dernière da...

Après l’article 33 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les travaux réalisés pour la création des aires d’accueil ou de terrain de passage des gens du voyage prévus à l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juill...

Alinéa 33 Avant les mots : résidences universitaires insérer les mots : logements situés dans les Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet ce ne sont pas les résidences universitaires, mais leur nombre de logements qui doivent faire l'objet d'un décompte pour l'évaluation du nombre de logements locatifs sociaux. ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les prescriptions du schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage en y intégrant aussi le recensement des opérations d'habitat ada...

Après l'article 28 quater BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1384 C du code général des impôts, les mots : « améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « améliorés avec un concours financier de l’État o...

Après l’article 28 quater BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les I et II s’appliquent aux logements détenus, directement ou indirectement par le biais d’une filiale à participation majoritaire, par l’Établissement public de gest...

Alinéas 12 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette modification introduite lors du passage en commission supprime la possibilité qu'a actuellement le préfet de région de s'opposer pour des raisons d'opportunité à des extensions d'EPFL, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération sur la procédure d'...

I. – Alinéa 66 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 302-9-1-3. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux et situées dans une zone A bis telle que définie par l’article R. 304-1, la commune conclut avec le représentant de l’État dans le département un contrat d’objectifs et de moy...

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux de logements locatifs sociaux ne peut être inférieur à 20 % des résidences principales de la commune pour les communes appartenant à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une agglomération mentionnés au premier alinéa de l’article L. 30...

Alinéa 32 Avant les mots : aires permanentes d’accueil insérer les mots : emplacements des Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet ce ne sont pas les terrains d'accueil, mais le nombre d'emplacements sur ces terrains qui doivent faire l'objet d'un décompte pour l'évaluation du nombre de logements locatifs sociau...