Amendements de Luc Carvounas

Alinéa 76 De façon dérogatoire à l’article L.581-14 du code de l’environnement, la commune peut élaborer sur l’ensemble de son territoire, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l’article L.581-9 du même code. L’Etablissement public territorial est saisi pour avis sur la cohérence entre le règlement local de pub...

Alinéa 5 Supprimer les mots : « et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. » Exposé sommaire : Les modifications apportées à l?article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes, par la présente rédaction de l?article 16 bis, encadrent la composition du comité syndical desdi...

 « À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, insérer les mots : « Sont éligibles les contrats de prêt à taux fixe, qui sont libellés dans une autre monnaie que l’euro » Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article 32 bis introduit à l’Assemblée N...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Alinéa 8 Supprimer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires de fixer seul, mais après avis de l’EPCI à laquelle sa commune appartient, le nombre de dimanche dans sa commune. L’organe délibérant d’un EPCI ne peut en aucun cas avoir la possibilité de refuser à un maire d’accorder entre 5 et 12 dimanches ...

I. - Alinéa 4 Après le mot : après insérer les mots : accord du conseil municipal et II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas demander un simple avis du conseil municipal mais bien son accord, rendant celui-ci impératif à la création ou la modification du périmètre d’une zone touristique ou com...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3132-25-2. – I. – La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par le maire ou les maires concernés lorsque le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune, après avis du président de l’établissement p...

Alinéa 2 Remplacer les mots : particulièrement importante de touristes par les mots : de touristes ou un développement potentiel particulièrement importants Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux zones touristiques en devenir de se développer, avec les mêmes atouts, que les zone commerciales mentionnées dans l’article 74 et...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après accord ou demande motivée, comportant une étude d’impact justifiant notamment l’opportunité de la création de la zone, du maire de la commune concernée et, le cas échéant, a...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées Exposé sommaire : Il est proposé de faire évoluer le titre initial de la proposition de loi lui-même modifié par la commission spéciale. En effet, la prostitution est une traite humaine intoléra...

Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre : Protection des victimes de la prostitution et création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, dernière phrase Remplacer le mot : renouvelée par le mot : renouvelable Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer l’automaticité du renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour lorsque la personne étrangère victime remplit les conditions prévues pour la délivrance de ce titre, afin que cette mesure protectrice ne...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : projet d’insertion sociale et professionnelle par les mots : parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Exposé sommaire : Amendement tendant à subordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à l’engagement dans un parcours de sortie de la...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : d’un an est délivrée par les mots : de six mois peut être délivrée Exposé sommaire : Le présent article modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de faciliter l’obtention d’un titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains et du proxénét...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l’article 225-12-1 du même code. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un fonds destiné à contribuer au financement des actions de prévention de la prostitution, d’accompag...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 13...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relation...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre IX du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Chapitre IX : La métropole du Grand Paris et les territoires du Grand Paris « Section 1 : La métropole du Grand Paris « Art. L. 5219-1...

I. – Alinéa 14 1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année : 2012 par l’année : 2013 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements II. – Alinéas 1...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce, les mots : « des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisa...