Amendement N° 866 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : M. Carvounas.

Photo de Luc Carvounas 

Alinéa 8

Supprimer le mot :

conforme

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux maires de fixer seul, mais après avis de l’EPCI à laquelle sa commune appartient, le nombre de dimanche dans sa commune.

L’organe délibérant d’un EPCI ne peut en aucun cas avoir la possibilité de refuser à un maire d’accorder entre 5 et 12 dimanches travaillés, comme c’est le cas actuellement pour les « dimanches du maire », limités au nombre de 5. Il en va des compétences du maire, mais aussi du respect du suffrage universel direct. Malgré les avancées constatées lors du dernier scrutin municipal où les conseillers communautaires ont été élus par « fléchage », les électeurs d’une commune ne confèrent toujours pas la même légitimité démocratique à un exécutif communautaire qu’à son maire.

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