Amendements de Luc Carvounas

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Grand Paris Métropole propose à l’État et aux collectivités locales dans les douze mois suivant chaque renouvellement des conseils municipaux un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son territoire dans les domaines de l’environnement et de l’éner...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1er janvier 2016, il est mis fin à l’opération d’intérêt national Défense Seine - Arche et à l’existence de l’Etablissement public d’aménagement de la Défense Seine – Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2015, l’Etat et les coll...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de la consommation est complétée par un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1 – Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne peuvent contracter de prêts lib...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Il est interdit aux organismes bancaires et financiers de diffuser aux collectivités t...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De veiller à contrôler la nature des produits bancaires proposés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux organismes publics afin d’éviter que des produits structurés comportant des risques financiers significatifs puissent leur être vendus. » ; Exposé sommaire : Cet ...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423-17 ainsi rédigé : « Art. L. 423-17. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, leurs groupements, ainsi que les sociétés et organismes, quel qu’...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation. Un décret en Conseil d'État préc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l’année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des ef...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il permet d’abonder le financement du plan hôpital numérique. » Exposé sommaire : La modernisation des établissements de santé et leur performance passe par l’adaptation et l’évolution de leur système d’information. A cet effet, le présent amendement vise à soutenir le plan Hôpital Numériq...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de dérogation aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles sont définies par décret. Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une dérogation à la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes nécessite éga...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la colonne « 2013 » du tableau constituant le second alinéa du 1 de l’article 265 bis A du code des douanes, aux 1, 2 et 5, le chiffre : « 8, 00 » est remplacé par le chiffre : « 6, 00 ». Exposé sommaire : Afin de favoriser le développement d’une filière « agro carburan...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b du 1, après le mot « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le d du 2° du I de l'article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après les références : « des 1°, 2°, 3° », il est inséré la référence : «, 4° ». Exposé sommaire : L’article L. 541-110-1 du Code de l’environnement dispose que les émetteurs de papiers ont l’obligation de financ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l'environnement est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L…Toute personne qui acquiert une substance chimique classée en application du règlement CE n° 1272-2008 ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1 er janvier 2013 de 5 % jusqu'en 2018, date à laquelle le plan Ecophyto sera évalué. » Exposé somm...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n’est pas due lorsque le logement considéré comme vacant ne peut être rendu décent, au sens de la réglementation en vigueur, qu’au prix de travaux d’un m...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le VI, il est ajouté un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . – La taxe n’est pas due lorsque le logement considéré comme vacant ne peut être rendu décent, au sens de la réglementation en vigueur, qu’au prix de travaux d’un montant supérieur ou égal à 40 % de sa valeur vénale réelle...

A la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession des logements vacants dans les zones où les communes et les établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ont est...