Amendement N° 864 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : MM. Carvounas, Vincent.

Photo de Luc Carvounas Photo de Maurice Vincent 

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3132-25-2. – I. – La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par le maire ou les maires concernés lorsque le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune, après avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux maires des communes concernées par les zones touristiques et commerciales d’émettre d’être les seuls à pouvoir demander la création ou la modification du périmètre de ces zones.

Le Président d’un EPCI ne peut en aucun cas avoir la possibilité d’imposer la création d’une de ces zones à un maire appartenant à son EPCI. Il en va des compétences du maire, mais aussi du respect du suffrage universel direct. Malgré les avancées constatées lors du dernier scrutin municipal où les conseillers communautaires ont été élus par « fléchage », les électeurs d’une commune ne confèrent toujours pas la même légitimité démocratique à un exécutif communautaire qu’à son maire.

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