Amendement N° 865 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : MM. Carvounas, Vincent.

Photo de Luc Carvounas Photo de Maurice Vincent 

I. - Alinéa 4

Après le mot :

après

insérer les mots :

accord du conseil municipal et

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ne pas demander un simple avis du conseil municipal mais bien son accord, rendant celui-ci impératif à la création ou la modification du périmètre d’une zone touristique ou commerciale contrairement aux autres institutions et organismes citées à la suite dudit article.

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