Déposé le 2 avril 2015 par : MM. Carvounas, Vincent.
I. - Alinéa 4
Après le mot :
après
insérer les mots :
accord du conseil municipal et
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement vise à ne pas demander un simple avis du conseil municipal mais bien son accord, rendant celui-ci impératif à la création ou la modification du périmètre d’une zone touristique ou commerciale contrairement aux autres institutions et organismes citées à la suite dudit article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.