Questions écrites de Ludovic Haye

Interprétation de l'article 30 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère équivoque de la référence à l'article L. 5216-6 formulée dans le paragraphe II de l'article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action...

Délai d'autorisation effective de conduite pour les récipiendaires du titre professionnel de conducteur de transports en commun sur route

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai d'autorisation effective de conduite pour les récipiendaires du titre professionnel de conducteur de transports en commun sur route (TPCTCR). En effet, la situation de forte tension sur le marché du travail a pour conséquence notable, pour nombre de secteurs d'activités, de peiner à recruter. Le ...

Développement raisonné de l'agrivoltaisme

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet d'un développement raisonné de l'agrivoltaisme. L'agrivoltaïsme, qui recouvre les cultures par l'installation de panneaux solaires, permet de produire de l'électricité tout en protégeant certaines cultures des aléas climatiques. Elle tend à se développer sensiblement, raison pour la...

Intégration du compte 212

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériques sur l'intégration du compte 212, notamment de sa subdivision 2128, au sein de la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisée relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) mentionnée à l'article ...

« Treizième mois » des employés communaux et d'intercommunalités

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question du « treizième mois » des employés communaux et d'intercommunalités. En l'espèce, les dispositions législatives relatives au statut de la fonction publique territoriale disposent que lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale a...

Demande d'extension du dispositif d'expérimentation des caméras frontales aux tramways et tram-train

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique que pose l'interdiction de l'installation de caméras frontales sur les tramways et de l'exploitation qui en découle. L'extension de l'expérimentation menée pour les véhicules ferroviaires, en vertu de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant l...

Procédure de répartition du produit de la location de la chasse communale

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le processus de répartition du produit des baux des chasses communales en Alsace Moselle découlant du droit local. En effet, d'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelable. De manière concomitante...

Effectivité du droit au très haut débit pour tous les foyers français

M. Ludovic Haye appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le sujet de l'effectivité du droit au très haut débit pour tous les foyers français. Dans son article 109, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (...

Responsabilité de la mise en place des plans particuliers de mise en sureté dans les établissements scolaires du premier degré

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la responsabilité de la mise en place des plans particuliers de mise en sureté (PPMS) dans les établissements scolaires du premier degré. L'article 6 de la loi n°2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, complète le code de l'éducation p...

Incidence de la réforme d'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les finances communales

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La réforme d'automatisation FCTVA opérée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 produit ses effets progressivement depuis plus d'un an. Les différentes...

Délais de validation des contrats de rachat de gaz

M. Ludovic Haye attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la problématique du délai de validité des contrats de rachat de gaz dans le cadre de la création de dispositifs de méthanisation dans nos territoires. Le développement de filières françaises de production de gaz « vert », apparaît comme l'un des axes majeurs de la nécessaire transition énergétique et écolog...

Surtaxe communale sur les eaux minérales

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien de la surtaxe communale sur les eaux minérales. Rappelant que la contribution sur les eaux minérales naturelles prévue à l'article 1582 du code général des impôts (CGI), est un impôt communal dont l'instauration et le tarif relèvent d'une décision ex...

Régime de retraite des agents généraux d'assurance

M. Ludovic Haye appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés majeures que rencontrent aujourd'hui les agents généraux d'assurance au regard de la pérennité de leur régime de retraite complémentaire, géré par la CAVAMAC. Depuis son origine en 1952, le régime de retraite complémentaire est co-financé par les agents généraux et leurs compagn...

Secteur des métiers d'art

M. Ludovic Haye appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le secteur des métiers d'art. Ce secteur a été particulièrement touché lors de la pandémie, la quasi-totalité des salons et des événements ayant été annulés. Malgré des mesures d'aides et d'accompagnement mises rapidement en place par le Gouvernement, les artisans d'art ont essuyé de très nombreuses pertes. La reprise d'u...

Fortes tensions sur les approvisionnements de matières premières et importantes conséquences sur les prix

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation alarmante qui touche le marché des matières premières et les importantes conséquences sur les prix. L'envolée des prix et la pénurie des matières premières nécessaires à l'industrie française (industriels français, transformateurs et équipementiers) sont actuellement des préoccupa...

Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme

M. Ludovic Haye rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 21283 posée le 11/03/2021 sous le titre : « Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnités d'éviction à des petits bailleurs propriétaires d'appartements au sein des résidences étudiantes

M. Ludovic Haye attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet du montant des indemnités d'éviction demandées par des grands groupes exploitants à des petits bailleurs propriétaires d'appartements au sein des résidences étudiantes. De fait, les exploitants prennent à bail des locaux d'habitation meublée à usage de...

Concurrence déloyale faite aux agriculteurs frontaliers

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la concurrence déloyale dont font l'objet les agriculteurs frontaliers, car il leur est en effet très difficile d'obtenir une autorisation d'exploiter de nouvelles terres agricoles lorsqu'ils sont mis en concurrence avec des agriculteurs étrangers. En outre, l'application partielle de cette loi d...

Démantèlement progressif de l'office national des forêts et ses conséquences

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le démantèlement progressif de l'office national des forêts (ONF) et ses conséquences directes dans la gestion de nos forêts. Depuis la tempête de 1999 qui a très sévèrement impacté les forêts du Grand-Est et notamment les forêts lorraines et alsaciennes, ces dernières méritent une attention et un su...

Conséquence de la réglementation environnementale 2020 et du retour au chauffage électrique sur les ménages les plus précaires

M. Ludovic Haye attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique concernant les conséquences de la nouvelle réglementation environnementale 2020 (RE2020) sur le budget des ménages les plus précaires, et notamment concernant la préconisation d'un retour à l'énergie électrique pour le chauffage. Par ses modes de calcul, la réglementation thermique 2012 (RT2012) supprimait des l...