Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territori...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : “ Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : Alors que la proposition a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la fe...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-8 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une section 4 intitulée “Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs” qui comporte les articles L. 541-10-15 ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-10-5 du code de l'environnement, insérer un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : “Les devis relatifs aux travaux de construction et de rénovation de bâtiments mentionnent obligatoirement les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés, ainsi q...

Alinéa 43, première phrase Après le mot : vendu Insérer les mots : ou au point de vente du distributeur le plus proche du domicile de l’utilisateur final Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs la reprise sans frais des produits usagés dans le point de vente physique du distributeur. Ainsi est offerte...

A l’alinéa 38, après les mots “nécessaire à la gestion des déchets” insérer les mots “et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de 3 ans après l’agrément d’un éco-organisme conformément au II. de l’article L. 541-10, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, ...

Alinéa 34, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l’ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières . Exposé sommaire : Certains déchets, tels que les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE...

A l’alinéa 7, après les mots, “des obligations mentionnées à la présente section.”, insérer les mots “Ce cahier des charges précise notamment des objectifs distincts de réduction des déchets générés par les produits visés par l’agrément, de réemploi des produits visés par l’agrément, d’intégration de matière première recyclée dans les produits ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : vingt par le mot : quarante Exposé sommaire : L’article 4 envisage de réduire les délais de mise à disposition des pièces détachées en imposant un délai maximal de vingt jours alors que l’article L.111-4 du code de la consommation prévoit actuellement deux mois. Les entreprises adhèrent à cet objectif facilita...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou d’étiquetage par les mots : , d’affichage ou par tout autre procédé approprié Exposé sommaire : L’article 1er entend améliorer l’information des consommateurs sur la recyclabilité et la durabilité des produits générateurs de déchets en imposant aux producteurs et importateurs de ce type de produits des inf...

Alinéa 4 Après le mot: produits, (2ème occurrence - 5ème ligne) Insérer les mots: de favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, Après le mot: réparation Supprimer la virgule ...

Après l'Alinéa 5 Insérer deux alinéa ainsi rédigés: La date de départ des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées pris par les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques est fixée comme étant la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Les fabricants ou importateurs d’é...

Alinéa 2 Après le mot: produits insérer les mots: ainsi qu'aux réparateurs professionnels Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots: , et fournissent à sa demande les paramètres ayant permis de l'établir. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsab...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « La gratification du geste de tri peut s’effectuer en point d’apport volontaire au moyen de colonnes de tri connectées. » Exposé sommaire : L’alinéa 48 de l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’ ilpeut être fait obligation aux p...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « h bis) Selon des modalités des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entr...

Alinéa 17 Après la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « La présente disposition s?applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l?objet, préalablement à l?entrée en vigueur de la présente loi, d?un signalement par le Maire de la commune aupr...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des mélanges de boues de stations d’épuration dans le cadre de la production de biogaz par méthanisation. Il examine en particulier l’impact de ce...

Alinéa 48 I. Remplacer la première occurrence du mot pour Par les mots ou tout autre dispositif facilitant le II. Remplacer les mots pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne Par les mots au respect des objectifs et des dispositions fixés dans le droit européen Exposé sommaire : I. Les...

Alinéa 5 Remplacer les mots Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne Par les mots En conformité avec les objectifs et avec la loi et le droit de l’Union européenne Exposé sommaire : Afin d’assurer la cohérence entre le droit national et le droit européen il est nécessaire, non seulemen...