Loi de finances pour 2020

Après l’article 77 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III du 2.1 du 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les bases de contribution économique territoriale d’une commune ou d’un établissement public de coopér...

Après l’article 78 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Les logements locatifs sociaux retenus pour l’application du présent article sont définis par l’article L. 302-5 du code de la construction e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a été introduite par le gouvernement postérieurement au dépôt de la loi de finances par amendement à l'Assemblée nationale. Elle aboutit à modifier les dispositifs de péréquation horizontale des départements et à l'accentuer au travers d'un prélèvement supplémentaire sur les départem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a été introduite par le gouvernement postérieurement au dépôt de la loi de finances par voie d'amendement. Elle aboutit à répartir selon des critères spécifiques une partie du produit de la TVA transférée aux départements en compensation du transfert aux communes du produit de la taxe...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’arti...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « et de théâtre ». II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2020 . ...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : repas insérer les mots : ou à prix symbolique Exposé sommaire : Pour assurer une démarche responsabilisante d’achat par le client-bénéficiaire, et contribuer aussi à sa dignité, nombre d’associations ne souhaitent pas « donner » mais plutôt permettre l’accès à un produit à un prix symbolique. Il ...

Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : qui contribuent à favoriser leur logement insérer les mots : et leur équipement ménager Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à exclure de la mesure de restriction fiscale les dons aux profits d’organismes sans but lucratif qui favorisent l’équipement ménager de personnes en difficulté lor...

Après l'article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au tit...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Développement de l’attractivité des communes touristiques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la ventilation de la dotat...

Après l'alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; b) Les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est ...

Alinéas 4, 5, 9 et 12 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La baisse du taux prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires de causes d’intérêt général. Les associations et les fondations subissent déjà depuis deux ans les conséquences collatérales de réformes successives les ay...

Après l’article 48 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au ...

Après l’article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à...

Après l'article 58 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et pour une durée d’expérimentation de deux ans, la réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I du même article s’applique également aux logements situés dans le centre des métropoles qui on...

Après l'article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors d’une année d’élection municipale, le rapport sur les orientations générales du budget, conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales a un caractère facultatif pour les établissements publics de coopération intercommunales sous ré...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi modifié : « …) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du III de l’article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est complété par une phrase ainsi rédigé...

Après l'article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : La phrase supprimée par cet amendement prévoit qu’en cas de progression du fonds de péréquation de la région Ile-de-France (FSRIF), la part suppléme...