Port du voile intégral dans l'espace public

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 500 000 € par le montant : 300 000 € II. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « La réduction est égale à 75 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 83 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5135-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l’organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tari...

Après l'article 81 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code générale des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Droit à l’erreur « Art. L. 2334-.. . – Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la f...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant la fin de l’année, la commission est réunie par le représentant de l’État dans le département afin de dresser un bilan des subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ; Exposé sommaire : La procédure d'attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux prévoit qu'une commission constit...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des projets faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. » ; Exposé sommaire : La procédure d'attributi...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...°Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des opérations faisant l'objet d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux est portée à la connaissance de la commission. » ; Exposé sommaire...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du 2 du B du II de l’article 1498 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les loyers moyens constatés pour la catégorie des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif prennent en compt...

Après l'article 81 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d'ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants. » Exposé sommaire :...

I. – Remplacer les mots : enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 par les mots : réalisée au plus tard le 30 juin 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de r...

Après l’article 58 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B du I, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des commu...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la troisième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la Métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d’un montant correspondant à la dotation individuelle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture à l’Assemblée nationale ont été adoptés deux amendements concernant le seul périmètre de la Métropole du Grand Paris, sans incidence financière sur les autres collectivités. Le premier amendement reporte d’un un an, soit au 31 décembre 2019, une disposition de la loi n° 2015-991 du...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 266 000 000 266 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 266 000 00...

Après l’article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « et L. 443-14 » est remplacée par les références : «, L. 443-14 et L. 443-14-1 ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décem...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : «, plafonné à 0, 3 % du chiffre d’affaires mentionné au III, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorisation de mise sur le marché ou le permis de commerce parallèl...

I. – Créer le programme : Fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche Valorisat...

Après l’article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve d’accord préalable du locataire, les services fiscaux compétents transmettent à l’organisme d’habitations à loyer modéré le r...