Questions écrites de Marcel Rainaud

Accompagnement des collectivités dans l'évolution des normes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'accompagner les collectivités dans l'application de l'évolution des nouvelles normes. L'évolution des normes, notamment pour les établissements recevant du public, répond à la volonté légitime d'assurer une sécurité accrue aux utilisateurs d'espaces et d...

Prise en charge financière par France Télécom des travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la prise en charge financière de l'enfouissement des lignes téléphoniques. De nombreuses communes mènent des actions d'enfouissement des réseaux électriques, en lien avec Électricité de France, afin d'améliorer la qualité du cadre de vie de leurs habitants. Ces travaux, de pl...

Éclaircissements sur la question de l'attribution de la campagne double

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la difficulté d'interprétation des réponses ministérielles communes à la revendication du monde combattant en matière d'attribution des bénéfices de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés Le ministère s'était en effet engagé, lors de l'exam...

Craintes et propositions de l'Union des chirurgiens de France

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 6618 posée le 11/12/2008 sous le titre : « Craintes et propositions de l'Union des chirurgiens de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droits de l'homme en Tchétchénie

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Droits de l'Homme en Tchétchénie. La situation des Droits de l'Homme dans cette région vient une nouvelle fois d'être soulignée de façon dramatique par l'assassinat de Natalia Esterimova qui dénonçait depuis plusieurs années les exactions commises par le régime tchétchène. Elle ...

Suppression du délit de solidarité

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la suppression du « délit de solidarité ». En effet, un nouvel article du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que « toute personne ayant, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irré...

Revalorisation de la retraite du combattant et attribution de la demi-part de l'impôt sur le revenu

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications du monde combattant en matière fiscale et indemnitaire. Les fédérations d'anciens combattants revendiquent, en effet, l'attribution d'une demi-part dans le calcul de l'impôt sur le revenu dès 70 ans au lieu de 75 ans, ainsi que la revalorisation de la retraite du comb...

Situation au Yémen

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Yémen, qui est l'un des pays les plus pauvres du monde, et qui est marqué, depuis de nombreuses années, par un déséquilibre démographique pénalisant le sud, riche en ressources naturelles, et un monopole du pouvoir politique par un président « nordiste ». Ce régime, déjà affecté p...

Précision sur les modalités du dispositif de remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application du dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu par l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009. Les interrogations de nombreux élus locaux portent en effet sur la nature des ...

Modalités d'expérimentation des jardins d'éveil

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les modalités de l'expérimentation des jardins d'éveil programmée pour la rentrée scolaire de septembre 2009. 8 000 places payantes ont en effet été annoncées en jardins d'éveil pour cette rentrée scolaire, pour lesquelles une convention a été signée avec la Caisse nationale d'allocations familiales. C...

Jardins d'éveil et inégalités

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les inégalités d'accès aux places en jardins d'éveil. Ces jardins d'éveil, dédiés aux enfants de 2 à 3 ans, ne seront pas des lieux d'enseignement mais bien des lieux d'accueil. Or, de nombreuses études mettent en évidence l'effet bénéfique de la fréquentation de l'école maternelle sur la réussite des ...

Redistribution des aides de la PAC et élevages extensifs du Sud

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier des élevages extensifs du Sud dans le cadre de la redistribution des aides de la PAC. Le redistribution envisagée des aides de la PAC à l'issue du bilan de santé soulève, en l'état, des craintes au sein de la profession agricole, notamment en ce qui concerne les élevages extensifs du sud de l...

Information des usagers relative au nombre de points restant sur leur permis de conduire

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application des mesures réglementaires relatives à l'information des usagers sur le nombre de points restant sur leur permis de conduire. En effet, la réglementation actuelle prévoit que tout individu encourant un retrait de points lors d'une constatation d'infraction en soit informé. Cette information...

Spécificité de la montagne dans le cadre du livre vert de la Commission européenne sur la cohésion territoriale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la spécificité de la montagne dans le cadre du livre vert de la Commission européenne sur la cohésion territoriale. En effet, la vision de la Commission sur les territoires de montagne se révèle parfois incomplète, voire erronée, comme en témoigne le contenu du livre vert sur la cohésion territ...

Harmonisation des financements des mandataires judiciaires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation faite aux établissements publics en charge des majeurs protégés de créer un, voire plusieurs postes de mandataires judiciaires. Or ces établissements ne disposent pas des moyens nécessaires à la création de ces postes. Il lui demande de préciser si elle entend opérer une harmonisation de...

Besoin de financement du compte épargne temps au sein des établissements de santé

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 2309 posée le 25/10/2007 sous le titre : « Besoin de financement du compte épargne temps (CET) au sein des établissements de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modifications du code de la sécurité sociale

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 2427 posée le 08/11/2007 sous le titre : « Modifications du code de la sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Service des urgences de l'hôpital de Lézignan-Corbières

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 2614 posée le 22/11/2007 sous le titre : « Service des urgences de l'hôpital de Lézignan-Corbières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la centralisation de l'offre de soins

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 2934 posée le 20/12/2007 sous le titre : « Conséquences de la centralisation de l'offre de soins », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'application de l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. Ce décret institue de nouvelles règles en matière de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promotions de contrôleurs principaux des impôts titularisés à compter du...