Questions écrites de Marcel Rainaud

Réforme du dispositif d'aide aux personnes placées en centre de rétention administrative

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la réforme du dispositif d'aide aux personnes placées en centre de rétention administrative (CRA). Cette réforme remet en cause la mission nationale assurée par la Cimade, alors que dix associations, dont le Gisti, la Ligue des Droits de l'Homme ...

Modération de la taxe sur le foncier non bâti 2007

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des mesures d'atténuation gracieuse sur le taxe sur le foncier non bâti. Si ces mesures, mises en place en début d'année 2008, bénéficient à un nombre important de structures, les demandes individuelles sont examinées au cas par cas et certains cas de refus demeurent difficilement compréhensibles. C'es...

Amélioration de la qualité de l'air

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'impact de la qualité de l'air sur l'espérance de vie. Une étude américaine vient en effet de démontrer que le risque de décès de toutes causes ou pour cause cardiovasculaire est significativement associé à l'ensemble des indicate...

Adaptation de la législation française en matière de conditions d'utilisation d'engins agricoles par les agents des collectivités territoriales

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'utilisation des engins agricoles par les agents des collectivités territoriales. Les agents des collectivités territoriales doivent en effet être titulaires du permis de conduire poids-lourds pour pouvoir être auto...

Ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Narbonne

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le dossier de l'aérodrome de Narbonne. Ce terrain privé est occupé par une association loi 1901, l'aéro-club de Narbonne, qui y développe ses activités de vol à voile et de vol à moteur. L'aéro-club a effectué en 1997 une demande d'ouverture à la circulation aérienne publique, qui a engendré la mise en œ...

Sauvegarde de l'enquête sociale pour le juge aux affaires familiales

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de sauvegarder l'enquête sociale pour le juge aux affaires familiales. L'enquête sociale constitue un outil particulièrement précieux, permettant au juge des affaires familiales de recueillir des renseignements objectifs sur les situations des familles et les conditions dans lesquelles vi...

Suppression des conventions entre l'éducation nationale et les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur a suppression des conventions entre l'éducation nationale et les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. En effet, alors que ces associations sont reconnues d'utilité publique, leurs représentants déplorent la suppression des conventions entre celles-ci et l'éducation nationale. La suppression d...

Importance des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace qui pèse sur le fonctionnement et l'existence même des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) rattachés aux écoles maternelles et primaires. Au niveau national, ce serait 3 000 postes d'enseignants spécialisés (dits maîtres E et G) qui seraient « réaffectés », ce qui signifie q...

Conséquences des suppressions de postes d'enseignants annoncées au sein du collège de Lézignan-Corbières

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des suppressions de postes d'enseignants annoncées par l'inspection d'académie au sein du collège de Lézignan-Corbières pour la rentrée scolaire 2009. S'appuyant sur une estimation d'effectifs largement sous-évaluée et manifestement en contradiction avec la réalité démographique du territoire ...

Prévisions de rentrée scolaire pour le collège de Lézignan-Corbières

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les prévisions effectuées par les services de l'inspection académique de l'Aude dans la perspective de la prochaine rentrée scolaire pour le collège de Lézignan-Corbières. En effet, les services de l'inspection académique de l'Aude affichent une estimation d'effectifs pour la prochaine rentrée scolaire de 934 ...

Reconnaissance de la production porcine des zones de montagne

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la reconnaissance de la production porcine des zones de montagne. L'enquête structure menée en 2007 met en lumière une diminution du nombre d'exploitants de montagne détenant du porc de l'ordre de 48% par rapport au recensement agricole de 2000. L'élevage porcin des zones de montagne se caractérise par...

Modification du dispositif du service minimum d'accueil dans les écoles

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modifications qu'il entend apporter aux modalités d'application du service minimum d'accueil au sein des écoles primaires et maternelles lors des grèves du personnel enseignant. Après avoir dans un premier temps mobilisé tous les préfets et leur avoir demandé de poursuivre au tribunal administratif tous les maires qui...

Rétablissement des moyens en direction de l'enseignement agricole

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de rétablir les moyens dédiés à l'enseignement agricole. L'enseignement agricole subit en effet depuis plusieurs années une baisse continue des moyens qui lui sont alloués. Une telle restriction, qui n'a d'autre justification qu'une gestion comptable de ce secteur, conduit inexorablement à...

Regroupement des commémorations

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la position du Gouvernement à l'égard de la suppression partielle des commémorations. En effet, dans le cadre de la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques, l'une des préconisations contenues dans le rapport remis au ministère au mois de novembre 2008 porte sur la ...

Reconnaissance officielle de la journée du 19 mars

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication des associations d'anciens combattants à l'égard de la journée du 19 mars. En effet, nombre d'entre elles demandent une reconnaissance officielle de cette date comme journée nationale du souvenir, non chômée, dédiée aux 30 000 Français tombés en Afrique du Nord et aux v...

Modalités de cotisation à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités de cotisation à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. La création de cet ordre ayant été effectuée dans un contexte particulièrement difficile, la question des modalités de cotisation revêt, pour nombre de professionnels, une importance toute particulière. L'inscription à l'ordre ne présentant ...

Installation d'un artisan sous le régime de l'auto-entrepreneur

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application du statut d'auto-entrepreneur pour des artisans déjà installés. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a introduit le statut d'auto-entrepreneur qui suscite de nombreuses craintes et interrogations au sein des ...

Situation au Tchad

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Tchad. Depuis l'attaque de N'Djamena par des troupes rebelles au début de l'année 2008, de nombreux membres de l'opposition ont été victimes d'enlèvements. Les conclusions de la commission d'enquête parlementaire, mise en place à la demande du Président de la République, portent à réflexion,...

Prêts bonifiés CUMA et modalités de financement 2009

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de lever les blocages persistants afin de permettre au plus vite la parution d'un arrêté relatif aux prêts bonifiés CUMA, permettant aux Cuma de bénéficier pour 2009 de mesures réellement incitatives. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) fédèrent, sur l'ensemble du ter...

Assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage des services de l'État

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre d'une assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage des services de l'État chargés des monuments historiques. En effet, l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés a confirmé que la maîtrise d'ouvrage de travaux visant à restaurer un monument revi...