Questions écrites de Marcel Rainaud

Lutte contre certaines pratiques de la grande distribution

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur certaines pratiques de vente observées au sein de la grande distribution. En effet, une récente enquête menée par l'Institut national de la consommation avec le magazine 60 millions de consommateurs révèle que pour de nombreux...

Taxe kilométrique applicable à la circulation des poids lourds

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des professionnels des transports routiers face au projet de taxation kilométrique de la circulation des poids lourds sur le réseau national non concédé dans le cadre du projet de loi de programme relative à la mise en ...

Avenir des ateliers et des chantiers d'insertion

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des ateliers et des chantiers d'insertion. La poursuite durable de l'action des ces associations semble en effet profondément remise en cause, du fait de questions restant encore en suspens, telles que la signature de conventions d'objectifs et de moyens avec l'État, les régions, ...

Réforme de la formation du brevet d'État sportif

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports sur ses intentions à l'égard de la forme actuelle de la formation au brevet d'État (BE). Le B.E. est en effet un diplôme nécessaire pour bon nombre de bénévoles qui œuvrent au quotidien pour le développement du sport amateur sur l'ensemble du territoire national. Il contribue, entre autre, à la labellisation des association...

Utilisation par un candidat d'affiches différentes

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour un candidat ou une liste d'utiliser durant la campagne électorale officielle plusieurs affiches différentes. Si différentes dispositions du code électoral déterminent les modalités de propagande durant les campagnes électorales officielles, il convient de préci...

Protection des utilisateurs du e-commerce

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité de protéger les consommateurs du e-commerce. Au cours du second semestre de l'année 2008, le nombre de plaintes déposées auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la part d'utilisateurs du commerce électroni...

Suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application des nouvelles conditions d'obtention de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés. En effet, lors de l'examen de la loi des finances pour 2009, un amendement a été apporté, visant à accorder le bénéfice de cette demi-part aux parents isolés en capac...

Maltraitance des personnes âgées

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la maltraitance des personnes âgées. La maltraitance des personnes âgées a été récemment mise sous les feux de l'actualité. Des comportements inacceptables ont pu être mis à jour, relevant de la malveillance d'une minorité de personnels de maisons de retraite. Parce qu'elles sont vulnérables et isol...

Avenir de l'institut d'enseignement agricole Saint-Joseph de Limoux

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'institut d'enseignement agricole Saint-Joseph situé à Limoux, dans le département de l'Aude. Cet établissement forme des élèves à un BEP dans la filière agroéquipement « conduite d'engins agricoles » et a sollicité l'ouverture d'une classe de seconde professionnelle en « production végétal...

Représentation des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental

M. Marcel Rainaud interroge M. le Premier ministre sur les revendications des artisans en matière de représentation au sein du conseil économique, social et environnemental. L'artisanat représente près d'un tiers des entreprises françaises, fédère 3,5 millions d'actifs dont 2,5 millions de salariés, et génère chaque année 270 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Alors que son poids dans ...

Préparations naturelles peu préoccupantes

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a quasiment exclu l'utilisation des produits naturels dans les champs, les jardins, comme les espaces verts urbains, du fait du montant des coûts des homologations et du caractère inadapté de ces démarch...

Devenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales. Le contenu des enseignements de la filière sciences économiques et sociales a fait l'objet d'un travail de réflexion au sein d'une commission mandatée par le ministère afin de formuler des propositions visant à améliorer la qualité de programme...

Changement de convention des taxis

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la nouvelle convention tiers-payant, liant les taxiteurs à la Caisse primaire d'assurance maladie et aux autres caisses. La dénonciation de la convention tiers-payant avec les taxis datant de 1988, prend effet dans le départem...

Conventionnement entre les taxis et les caisses d'assurance maladie

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés induites pour les usagers par le hiatus existant entre la dénonciation de la convention de 1988, conventionnement liant les taxis à la Caisse primaire d'assurance maladie ainsi qu'aux trois autres caisses, et la mise en œuvre de la nouvelle convention. D...

Politiques publiques d'éducation

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications de l'Association de la Fondation Étudiante pour la Ville, face aux disfonctionnements des politiques publiques d'éducation. L'AFEV, association d'éducation populaire créée en 1991, lutte contre les inégalités, en agissant, au sein même des quartiers défavorisés, à travers la mobilisation d'é...

Situation du Fonds de réserve des retraites

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation du Fonds de réserve des retraites. Le Fonds de réserve des retraites avait pour objectif de réunir, à l'horizon 2020, 152,4 milliards d'euros disponibles. Les prévisions gouvernementales effectuées lors de sa création estimaient une montée en puissance ...

Régime de l'auto-entrepreneur et responsabilité civile

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application pour les bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur des garanties de la responsabilité civile décennale. Les premières demandes de statut d'auto-entrepreneur enregistrées mettent en effet en évidence qu'il s'agit, pour une ...

Modalités d'application de l'accélération du remboursement de la TVA aux collectivités territoriales

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'accélération du remboursement de la TVA aux collectivités territoriales. Lors de son discours de Douai, le Président de la République a annoncé, parmi les mesures visant à relancer l'économie, que l'État accélérerait le remboursement de la TVA, qui...

Projet de réforme des chambres consulaires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres consulaires. Cette réforme tendrait à réduire le nombre de chambres de commerce et d'industrie (CCI) à une seule par région. Ainsi, dans cette hypothèse, les deux CCI du département de l'Aude, qui emploient près de 200 personnes, disparaîtraient comme éta...

Révision de la politique gouvernementale en matière d'immigration

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la révision de l'attitude du Gouvernement à l'égard de l'immigration. Alors que les objectifs fixés par le Président de la République, en matière de reconductions massives à la frontière, se traduisent par l'expulsion du territoire national de personnes ...