Questions écrites de Marcel Rainaud

Situation des salariés « Familles d'accueil »

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des salariés « Familles d'accueil ». Bien que salariées, les personnes « Familles d'accueil » ne cotisent pas aux ASSEDIC. Ainsi, lors du départ d'un des résidents, ou en cas de décès de l'un d'eux, ces personnes n'ont aucun droit ouvert à indemnisation...

Suivi médical des ex-salariés de la société Formica de Quillan (Aude)

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de mettre en œuvre une enquête épidémiologique auprès des anciens salariés de l'usine Formica de Quillan dans le département de l'Aude. La Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés –FNATH- de l'Aude dispose d'une liste de trente anciens salariés de ...

Aide à la mobilité interne au sein des entreprises

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le frein à la reprise que constitue le recours à la flexibilité de l'emploi au sein des entreprises. Le Centre d'analyse stratégique analyse, dans sa note de novembre – n° 156 - que les entreprises ont réagi à la crise en se resserrant sur leur cœur de métier et sur leur salariés en contrats à durée i...

Liberté d'expression

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'indispensable maintien de la liberté d'expression. Un membre de la majorité gouvernementale a récemment pris publiquement position en faveur de l'instauration d'un devoir de réserve des prix littéraires. Cette position est inacceptable dans un pays démocratique comme le nôtre ; la culture, pas plus qu'un au...

Maintien du Défenseur des enfants

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le maintien du Défenseur des enfants. En effet, l'annonce du projet de loi organique visant à inclure la mission de défense des enfants dans les attributions du nouveau Défenseur des droits suscite de nombreuses inquiétudes et oppositions. Le Défenseur des enfants est en effet un...

Relance de l'économie

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 5435 posée le 28/08/2008 sous le titre : « Relance de l'économie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Tarifs de l'électricité

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la position du Gouvernement à l'égard des tarifs de l'électricité. L'annonce faite récemment par le président directeur général d'EDF d'une augmentation des tarifs de l'électricité de l'ordre de 20% sur les trois ou quatre prochaines années soulève de vives réactions au sein de l'opinion publique. L'...

Conséquences de la suppression annoncée des tribunaux de affaires de sécurité sociale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la suppression annoncée des tribunaux des affaires de sécurité sociale. Les victimes d'accidents du travail doivent accomplir un véritable parcours du combattant pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur qui ouvre dr...

Relance de l'économie

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de relancer l'économie française. La baisse constatée 0,3% du produit intérieur brut au deuxième trimestre et l'important déficit du commerce extérieur français témoignent de la gravité de la situation économique de notre pays. Contrairement à l'Espagne et à l'Allemagne qui, ...

Date effective de la revalorisation de la retraite du combattant

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les divergences de réponses apportées aux différentes questions de parlementaires quant à la revalorisation de la retraite du combattant. En réponse à la question écrite n° 9327, il est précisé que « Le projet de loi de finances pour 2010 portera la retraite du combattant à 43 points à ...

Adaptation du dispositif de remboursement anticipé du FCTVA

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'adaptation du dispositif de remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA, notamment pour les communes rurales. En effet, pour de nombreuses communes rurales, il sera particulièrement difficile de répondre aux critères fixés pour bénéficier de cette mesure. L'é...

Budget européen

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la position du Gouvernement à l'égard du budget européen. Le Parlement européen vient de se prononcer en faveur d'une prolongation jusqu'en 2015/2016 des perspectives financières actuelles prévues pour les années 2007-2013. Le réexamen de celles-ci propose une approche en trois phases qui devrait permettre ...

Incidences financières du plan de vaccination contre le virus H1N1 pour l'Aude

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les incidences du plan de vaccination contre le virus H1N1 dans l'Aude. Les principales villes audoises ont été désignées comme centre de vaccination, ce qui engendre la réquisition, par les services préfectoraux, de bâtiments publics pour une durée pouvant aller jusqu'à 14 semaines. Les salles ainsi réquis...

Reconduction du dispositif de remboursement anticipé de la TVA

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la reconduction du dispositif de versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2010. Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bén...

Situation de la population civile au Darfour

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la gravité de la situation de la population civile au Darfour. En effet, suite à son inculpation pour « crimes contre l'humanité » et « crimes de guerre » par la Cour pénale internationale (CPI), le président soudanais a immédiatement prononcé l'expulsion des plus importantes organisations humani...

Dangerosité des bouteilles de gaz abandonnées en déchetterie

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la dangerosité des bouteilles de gaz abandonnées dans les déchetteries. En effet, l'abaissement du montant de la consigne de 25 à 5 euros a provoqué une forte augmentation du phénomène d'abandon des bouteilles de gaz. Dans le meilleur des cas, ces bouteilles sont laissées dans les ...

Achats transfrontaliers de tabac

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les achats transfrontaliers de tabac. Si une récente enquête, menée par l'institut IFOP (Institut français d'opinion publique) semble indiquer un léger ralentissement des achats de cigarettes et de tabac à l'extérieur des frontières, en partie lié à la baisse du nombre de voyag...

Conférence de Durban II

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la préparation de la conférence de Durban II. L'Assemblée générale des Nations Unies a organisé la première Conférence internationale sur le racisme à Vienne, en 1993, qui a décidé de la nomination d'un Haut-Commissaire auprès de la Commission des droits de l'homme. Du 20 au 24 avril 2009, se dé...

Modalités de tarification de l'intervention des services d'assistance technique aux exploitants de station d'épuration

M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les termes de sa question N° 5655 posée le 25/09/2008 sous le titre : « Modalités de tarification de l'intervention des services d'assistance technique aux exploitants de station d'épuration », qui...

Régime de l'auto-entrepreneur et obligation d'assurance

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le non-respect de l'obligation d'assurance par les bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur. Pour répondre à cette obligation d'assurance, certaines dispositions ont été prises par le législateur, spécif...