Amendements de Marie-Christine Blandin

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'engagement international est susceptible d'être accompagné de réserves ou de déclarations, celles-ci doivent être également autorisées par la loi. » Exposé sommaire : ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante dix-sept, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement du nombre de députés adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur M. Warsmann.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 26 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour un membre du Parlement d'avoir pris part, pendant une session ordinaire ou extraordinaire, à moins de deux tiers des scrutins publics en séance, ou à moins de deux tiers des réunions de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Président de la République de s'exprimer devant le Parlement. En dépit de la modification apportée par l'Assemblée nationale par rapport au projet de loi initial, cette disposition reste inacceptable dans son principe. Seul le Gouvernement est resp...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut ê...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Nul ne peut être élu plus de trois fois à un mandat parlementaire. Cette disposition est applicable aux parlementaires élus à compter de la quatorzième législature en ce qui concerne l'As...

Compléter le 2° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ne peut décider la procédure accélérée sur un texte si, devant l'une ou l'autre des assemblées, est examiné un texte pour lequel celle-ci a été décidée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l'encad...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Un dixième d'entre eux au moins sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle intégrale, dans les conditions prévues par une loi organique. Cette disposition est applicable à compter de la quato...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle, d' » sont remplacés par les mots : « dans le dessein formé de détruire, en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Pour l'application de la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale adoptée à Rome le 17 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditio...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 462-11 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

I. Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-10 du code pénal : L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa de l'article 133-2...

Après le mot : force, Rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa de l'amendement n° 7 : d'une manière proportionnée à l'ampleur du danger qu'elle courait ou que couraient l'autre personne ou les biens protégés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le onzième alinéa (9°) de cet article par les mots : dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition donnée par le nouvel article 212-1 de la disparition forcée de personnes.

Rédiger ainsi le I de cet article : I. - A l'article L. 311-1 du code de justice militaire, après les mots : « contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales, » sont insérés les mots : « telles que codifiées aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, ». Exposé sommaire : La codification du droit pénal interna...

Après le mot : commis Rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet article : dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre un groupe de population civile et en connaissance de cette attaque Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de la notion de « plan concerté », inexistant dans le statut de la Cou...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, remplacer les mots : Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer par les mots : Le fait de violer une personne protégée par le droit international des conflits armés, de la forcer à se prostituer, Exposé sommai...

Dans le neuvième alinéa (7°) de cet article, après le mot : viol insérer les mots : , l'esclavage sexuel Exposé sommaire : La liste des actes qualifiés de crimes contre l'humanité par le nouvel article 212-1 du code pénal est plus conséquente que celle de l'ancien article 212-1. Cependant, cette liste n'est pas tout à fait conforme à celle...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, remplacer les mots : Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer par les mots : Le fait de violer une personne protégée par le droit international des conflits armés, de la forcer à se prostituer, de la soumettr...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 20, remplacer les mots : locaux et installations par les mots : locaux, lieux, installations et moyens de transport Exposé sommaire : Le contrôle doit pouvoir s'exercer sur toute l'étendue des terrains de l'exploitant et, également, sur les produits répandus par les matériels en cours d'utilisation.