Amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ; 2° L’article L. 5134-21 est com...

Alinéa 5 Après les mots : département frontalier, insérer les mots : à l’initiative du président du conseil départemental, Exposé sommaire : Il est important de préciser que cette action est à l’initiative du président du conseil départemental.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d’un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. Ce document indique le nombre d...

Alinéa 25, première phrase Supprimer les mots : , en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050. Les auteurs de cet amendement...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités concédantes doivent imposer dans le cahier des charges des gestionnaires du réseau de chaleur et de froid, une obligation de vérification des rendements globaux et la nécessité d’intervention au-dessous d’une certaine valeur. II. – Alinéa 5, deuxième phrase Après les...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La question de placer un commissaire du gouvernement auprès de la Direction d’EDF est pour le moins curieuse. Elle pourrait se comprendre si EDF était encore un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial mais, EDF, puisqu’il s’agit de l’entreprise visée par cet article,...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’une ingérence de l’Etat dans le secteur des producteurs d’électricité qui comme tous les employeurs du secteur industriel savent ce qu’ils ont à faire sans que cela figure dans un texte de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le bilan prévisionnel pluriannuel établi par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité doit être approuvé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui doit vérifier s’il est conforme aux impératifs politiques pour devenir officiel. « P...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie doit tenir compte du contexte énergétique international à court, moyen et long terme. S’agissant de l’électricité, elle doit garantir à notre pays un approvisionnement sûr indépendamment des situations des pays voisins. » II. – Alinéa 7 Aprè...

Alinéa 10, deuxième phrase Après les mots : gaz à effet de serre rédiger ainsi la fin de cette phrase : des exportations. Exposé sommaire : Il est rigoureusement impossible de connaître le contenu en émissions de gaz à effet de serre de nos importations. Cette mention doit être supprimée. NB :La présente rectification porte sur la list...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , si le calcul économique rend cet objectif pertinent Exposé sommaire : La recherche d’une performance énergétique élevée dans la rénovation énergétique doit satisfaire les critères de calcul économique notamment celui du temps de retour sur investissement. La fixation d’une valeur absolue de réd...

Alinéa 23, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle est encouragée par les pouvoirs publics dans la construction neuve et la rénovation énergétique. Exposé sommaire : Les matériaux bio-sourcés sont intéressants dans tous les logements neufs et à rénover. Ils constituent le meilleur stockage naturel du carbone. Pourquoi se limiter au...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : à énergie positive ou à haute performance environnementale par les mots : à haute performance environnementale et à moindre émission de gaz carbonique II. - Alinéa 5 Supprimer les mots : à énergie positive ou Exposé sommaire : Les surcoûts constructifs des bâtiments à énergie positive sont élevés par ...

Alinéa 18, deuxième phrase Supprimer les mots : , à sa demande Exposé sommaire : Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d'investissement d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), le comité du système de distribution publique d'électricité doit être rendu destinataire de tous les documen...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Maîtriser la demande d’énergie et inciter à la sobriété énergétique ; promouvoir les actions d’efficacité énergétique et les produits les plus performants ; » Exposé sommaire : Cette phrase mélange deux concepts qui sont très différents : celui de l’efficacité énergétique et celui de la sobriété éne...

Alinéa 19 Supprimer les mots : ou géographiques Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé la création d’un « super bonus » afin d’inciter au renouvellement du parc automobile existant en faveur des véhicules « propres ». L’enveloppe budgétaire prévue de 28 millions d’euros est très insuffisante au regard de l’objectif visé. Pour pallier ...

Alinéas 18 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La limitation à 63, 2 gigawatts électriques a un incontestable effet de rétroactivité. En effet, une Installation Nucléaire de Base (INB) de production électronucléaire ne peut être construite qu’après avoir reçu un décret d’autorisation de création signé du Premier Ministre. Ce décr...

Alinéa 17 Après les mots : concurrence internationale, insérer les mots : telles que définies par la communication récente de la Commission européenne, Exposé sommaire : Dans une récente communication du dernier trimestre 2014 et pour tenir compte de la politique industrielle allemande, la Commission Européenne a déterminé 67 secteurs ind...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : cesse de fonctionner insérer les mots : pour des raisons techniques portant sur la partie nucléaire, à l’exclusion des procédures juridiques et administratives Exposé sommaire : Il convient de préciser que l’arrêt du fonctionnement doit être dû à un problème technique sur la partie nucléaire de l...

I. – Alinéa 4, première phrase Après les mots : modification substantielle insérer les mots : de la partie nucléaire et de ses annexes II. – Alinéa 6, première phrase Après les mots : modifications notables insérer les mots : de la partie nucléaire et de ses annexes Exposé sommaire : Le caractère substantiel des modifications doit po...