Amendements de Marie Mercier

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’initiative d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans l’aire d...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que l’article 8 modifie les périodes de soldes pour rétablir deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme. Cette période de ...

Après l’alinéa 85 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montant d...

Après l’alinéa 85 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années préc...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ : « Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, seuls sont pris en compte, pour le calcul de l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 5111-6-… – Par délibération de l’organe délibérant, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat de commune...

I. Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° bis Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux-cent cinquante »...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au premier ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé : « Art. 244 quater ... – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’i...

I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; » II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au second alinéa du même 5, l...

Après l’article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de comp...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du I, la référence : « 1639 A bis » est remplacée par la référence : « 1639 A » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « avant le 1 er octobre de chaque année pour app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter, introduit par voie d'un amendement parlementaire dans le projet de loi de finances pour 2019, a pour objectif de permettre aux entreprises artisanales doublement immatriculées au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers de s’immatriculer gratuitement au répert...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans la limite de 80 %, les surfaces correspondant au changement de destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du présent code, au-delà d’une surface de...

A. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II – Le premier a...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des surfaces de stationnement mentionnées au 3° du V et au VI, il n’est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places réservées aux personnes handicapées. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du ...

I. – Alinéas 1 à 10 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : I. – Les 2° et 3° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 2° Porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français ; « 3° Porter sur des artistes ou groupes d’artistes do...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si le dérapage des coûts prévisionnels du projet du Grand Paris Express a effectivement choqué par son ampleur, la Cour des comptes en a expliqué les causes. Elles tiennent en grande partie au manque de contrôle exercé et au manque d’expertise dont disposait en propre la Société du Grand Paris...

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les dépenses exposées pour la rémunération et la participation des personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 3°, mandatées par l’entreprise pour...

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : «, pour la moitié de leur montant » sont supprimés. II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. III. – La pe...